Vertaling van "point already agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed point
repère convenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Ms. Barker mentioned in her excellent presentation, you illustrated four points already agreed upon by the federal-provincial task force, points such as the development of a national steering strategy, the development of a national tracking system and so forth.
Comme l'a mentionné Mme Barker, dans son excellent témoignage, vous avez illustré quatre points sur lesquels s'est déjà entendu le groupe d'étude fédéral-provincial, à savoir l'élaboration d'une stratégie nationale, l'élaboration d'un système national de repérage des donneurs, etc.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

In addition to the rules set out in point 1(c) of this Chapter, a breed society that enters in its breeding book a purebred breeding animal of the equine species which has already been entered in a breeding book established by another breed society carrying out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12 shall enter that purebred breeding animal under the identification number ascribed to it under Regulation (EU) 2016/429 which shall ensure the uniqueness and continuity of the identification of that animal and, except where a derogation has been agreed by the two breed societies concerned, under the same name, with an indication, in accordance with international agreements for the breed concerned, of the code of the country of birth.
Outre les règles énoncées au paragraphe 1, point c), du présent chapitre, un organisme de sélection qui inscrit dans son livre généalogique un reproducteur de race pure de l'espèce équine déjà inscrit dans le livre généalogique créé par un autre organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 inscrit ce reproducteur de race pure sous le numéro d'identification qui lui a été attribué en vertu du règlement (UE) 2016/429 qui garantit l'unicité et la continuité de l'identification de cet animal et, sauf dérogation convenue d'un commun accord par les deux organismes de sélection concernés, sous le même nom, avec mention — conformément aux accords internationaux pour la race concernée — du code du pays de naissance.

I would like to know what the hon. member thinks of this government which, after cutting billions of dollars in provincial transfers, now says it wants to put some money back into those transfers, but not unconditionally. Indeed, this government wants to interfere to the point of dictating to the provinces how to administer billions of dollars, how to become part of Canada-wide programs, while the Canada Health Act already provides for five conditions to which all provincial governments in Canada have already agreed.
J'aimerais avoir ses commentaires quant au fait que ce gouvernement a coupé des milliards de dollars dans les transferts aux provinces et que maintenant, il parle de vouloir en remettre un peu, à condition de s'ingérer, jusqu'à aller dicter aux provinces comment administrer les milliards de dollars, comment embarquer dans des programmes pancanadiens, lorsqu'il y a déjà cinq conditions dans la Loi canadienne sur la santé qui plaisent à tous les gouvernements des provinces de tout le Canada.

I have to point out that this amendment is simply based on the three-step test that Canada has already agreed to in international treaties and has ratified, and intends to ratify, including the Berne convention, to which we have been a signatory for decades, the World Trade Organization treaty, and the WIPO treaties, which you are about to hopefully implement and ratify when Bill C-32 is enacted.
Je dois cependant vous signaler que l'amendement en question s'appuie sur le critère en trois volets auquel le Canada adhère déjà, ou s'apprête à adhérer, dans le cadre de traités internationaux tels que la Convention de Berne, dont nous sommes signataire depuis plusieurs décennies, le traité de l'Organisation mondiale du commerce, et les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que vous voudrez ratifier et appliquer, nous l'espérons, quand le projet de loi C-32 aura été adopté.

He has already agreed to appear and there's no point to insulting a person.
Il a déjà convenu de venir témoigner ici et il n'y a pas de raison de vouloir l'insulter.

6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:
6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:

Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.
Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.

2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.
2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

Other points The Commission's proposals on lorry quotas, where decisions are needed to establish the number of licences to be granted to each country for 1987, will be taken piecemeal, so that figures can be determined for next year on the basis of the 40 per cent annual increase already agreed in principle.
Autres points Les propositions de la Commission sur les contingents concernant les transports par route, domaine dans lequel des decisions doivent etre prises afin de fixer le nombre de licences a accorder a chaque pays pour 1987, seront examinees une par une, de facon a ce que les chiffres puissent etre determines pour l'annee prochaine sur la base d'une augmentation annuelle de 40% qui a deja fait l'objet d'un accord de principe.