Traduction de «pnr agreements because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Parliament has decided to postpone the vote on two PNR agreements because we felt that we could trust the Commission to be equally responsible as an EU institution as we are at the European Parliament.
Ce Parlement a décidé de reporter le vote sur deux accords PNR parce qu’il pensait que la Commission, en tant qu’institution de l’UE, se comporterait de manière tout aussi responsable que le Parlement européen.

PNR transfers are currently taking place on the basis of an agreement of 2007, which is being applied provisionally because the European Parliament decided not to give its consent until its data protection concerns were met.
Les transferts de données PNR s'opèrent actuellement sur la base d'un accord de 2007, qui est appliqué provisoirement du fait que le Parlement européen a décidé de ne pas donner son consentement jusqu'à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées.

With hindsight, it is even more regrettable that the Council and the Commission have accepted the EU-US PNR agreement on such vague and open terms, because it leaves much room for the US to further widen the scope of the EU-US PNR agreement.
Avec du recul, il est encore plus regrettable que le Conseil et la Commission aient accepté l’accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis selon des termes aussi vagues et ouverts, car il offre aux États-Unis une grande marge de manœuvre pour en élargir le champ d’application.

In other words, in practice, Europe is signing the PNR agreement not only with the USA but with any other countries on earth which the USA decides, countries which cannot today receive data on European citizens directly from Europe, because we have not signed an agreement with them.
En d’autres termes, dans la pratique, l’Europe signe l’accord PNR non seulement avec les États-Unis, mais également avec tous les autres pays que les États-Unis souhaitent, des pays auxquels l’Europe n’envoie pas directement des données sur les citoyens européens parce qu’aucun accord n’a été signé avec eux.

In such a case, therefore, the Commission cannot interfere in an agreement between the United States on the one hand and Mexico on the other, precisely because the PNR agreement was not invoked, on which basis we could, of course, have intervened.
Dans ce cas, la Commission ne peut interférer dans un accord avec les États-Unis d’une part et le Mexique d’autre part, précisément parce que l’accord PNR n’a pas été invoqué, ce qui nous aurait naturellement permis d’intervenir.