Traduction de «plurilateral agreement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

plurilateral agreement
accord plurilatéral

Plurilateral Trade Agreements
Accords commerciaux plurilatéraux

Plurilateral Trade Agreement
accord commercial plurilatéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.
L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.

Plurilateral, (inter-regional and bilateral trade agreements must contain clauses facilitating e-commerce (a practice already followed by the EU's commercial competitors).
Les accords commerciaux multilatéraux, interrégionaux et bilatéraux doivent comporter des clauses destinées à faciliter le commerce électronique (pratique qui est, d'ores et déjà, adoptée par des puissances commerciales concurrentes au sein de l'UE).

This also means that ways must be sought of tying down as much content as possible in the bilateral agreements through standards laid down in plurilateral agreements.
Il faut aussi que l'on recherche les moyens de soumettre le maximum de dispositions des accords bilatéraux aux normes fixées dans le cadre des négociations plurilatérales.

42. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;

Achieving a plurilateral agreement within the WTO based on the requirement that all members must have ratified at least the ILO Declaration on fundamental principles and a system of incentive measures through the GSP without, however, excluding the possibility of authorising trade sanctions if the latter were proposed or requested by the ILO, which has the sole power to do so.
Les propositions présentées visent à : un accord plurilatéral au sein de l’OMC, fondé sur l’obligation pour tous les membres de ratifier au moins la déclaration des principes fondamentaux de l’OIT et un système de mesures incitatives au travers du SPG. Ceci ne peut totalement exclure la possibilité d’autoriser des sanctions commerciales si celles-ci étaient demandées par l’OIT qui en a, seule, la compétence.

44. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
44. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;