Finally, Mr McCreevy, during the last parliamentary term, the majority of MEPs speaking in plenary twice called on the Commission to draft a proposal for a framework directive on services of general interest - otherwise known as public services - in order to prevent these services from being contingent on the case law of the Court or the subject of derogations with regard to competition law.
Enfin, Monsieur McCreevy, au cours de la précédente législature, une majorité des membres du Parlement européen s’exprimant en plénière a demandé à deux reprises à la Commission une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général, autrement dit les services publics, pour éviter que ces services ne soient soumis à la jurisprudence de la Cour ou ne fassent l’objet de dérogations par rapport au droit de la concurrence.