The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it has legal consequences as regards the conditions under which Members may exercise their electoral mandate.
L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.
