Traduction de «pledged to provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

pledging | pledging as collateral
mise en gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

guarantee [ bail | pledge ]
garantie [ caution | cautionnement | gage ]

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the “Supporting Syria the Region” conference on 4 February in London, the European Union and its Member States pledged to provide over €3 billion in 2016 to assist people affected by the fighting in Syria throughout wider region.
Lors de la conférence sur l'aide à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à fournir plus de 3 milliards d’euros en 2016 pour venir en aide aux personnes touchées par le conflit syrien dans l’ensemble de la région.

In this agreement Gdynia pledged to inject a total of PLN 59 million in the period 2011-2013. For its part, Kosakowo pledged to provide a non-cash contribution in the form of a debt-for-equity swap (as described in Table 2) in the period 2011-2040;
La ville de Gdynia s'est ainsi engagée à apporter, sur la période 2011-2013, un montant total de 59 000 000 PLN, tandis que la commune de Kosakowo s'engageait à fournir un apport en nature, sur la période 2011-2040, prenant la forme d'une conversion de dette en parts du capital social (comme exposé dans le tableau 2),

In this agreement Gdynia pledged to inject a total of PLN 59 million over the period 2011-2013. For its part, Kosakowo pledged to provide a non-cash contribution in the form of a debt-for-equity swap over the period 2011-2040.
La ville de Gdynia s'est ainsi engagée à apporter, sur la période 2011-2013, un montant total de 59 000 000 PLN, tandis que la commune de Kosakowo s'engageait à fournir un apport en nature, sur la période 2011-2040, prenant la forme d'une conversion de dette en parts du capital social.

Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides, representing the EU at the pledging conference today in Geneva said: "The EU is stepping up vital humanitarian assistance to provide essentials like food, nutrition, health care and water for conflict-affected people in Yemen.
M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, qui représentait l'UE lors de la conférence des donateurs ce jour à Genève, s'est exprimé en ces termes: «l'UE intensifie son aide humanitaire cruciale afin de fournir des produits de première nécessité tels que alimentation, nutrition, soins de santé et eau à la population yéménite touchée par les conflits.

2. Resolution authorities shall not exercise the power referred to in paragraph 1 in relation to any security interest of systems or operators of systems designated for the purposes of Directive 98/26/EC, central counterparties, and central banks over assets pledged or provided by way of margin or collateral by the institution under resolution.
2. Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, des contreparties centrales et des banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

In the case of a pledge whose terms provide for its value to change, this should be disclosed together with its value at the date of the pledge.
Dans le cas d’un gage dont les conditions prévoient un changement de valeur, cette information devrait être divulguée en même temps que sa valeur à la date du gage.

“collateral security” shall mean all realisable assets, including, without limitations, financial collateral referred to in Article 1(4)(a) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements (11), provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to the European Central Bank;
“garantie”: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (11), fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

The MS and EC also pledged to provide adequate and predictable funding of an enhanced and strengthened Integrated Framework (IF), €10 million has been earmarked as EC contribution to the enhanced IF.
La CE et les États membres se sont par ailleurs engagés à financer de façon adéquate et prévisible le Cadre Intégré renforcé et amélioré ; dix millions € sont prévus comme contribution de la CE pour le Cadre Commun renforcé.