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Fiscal Responsibility Act

Traduction de «please inform those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Please return this document to the following address : Director, Scientific Information Services, National Defence Headquarters

Prière de retourner ce document à l'adresse suivante : Directeur, Services d'information scientifiques, Quartier général de la Défense nationale


Information please almanac, atlas and yearbook

Information please almanac, atlas and yearbook


Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]


Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities

Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For more information on the Court’s legal framework, including its Rules of Procedure and the rules for implementing those Rules of Procedure, please visit our website at: [http ...]

Pour accéder à de plus amples informations sur le cadre juridique de la Cour, y compris son règlement intérieur et les modalités d’application de ce dernier, veuillez visiter notre site internet à l’adresse: [http ...]


Would the hon. member for South Shore please inform those members present on all sides of the House why his party's position is so different from the loyal opposition, and especially from the position of the member for Wild Rose who seems to think that the member for South Shore is coming from the wrong side of the boat on this?

Le député de South Shore dirait-il aux autres députés des deux côtés en quoi la position de son parti est si différente de celle de la loyale opposition, notamment celle que défend le député de Wild Rose qui semble penser que le député de South Shore est du mauvais côté dans cette matière?


I am pleased to debate Bill C-54, the personal information protection and electronic documents act. That is quite a mouthful for those of us in the House and for those listening today.

Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, pour ne donner que le titre abrégé sinon ce serait trop long pour la Chambre et pour les personnes qui suivent ce débat aujourd'hui.


I urge all members of this House, especially those who feel as uneasy about this bill as the hon. member who spoke earlier, who feel attacked even though they are innocent—and they all are—, who feel targeted by the bill and threatened by its consideration, to share their feelings with the hon. member for Malpeque, who will inform his minister, who will in turn inform whomsoever he pleases, as long as the end result is that an inte ...[+++]

J'invite mes amis de la Chambre, surtout ceux qui se sentent mal à l'aise avec le dépôt de ce projet de loi, comme le député qui est intervenu tout à l'heure, ceux qui se sentent visés bien qu'innocents—ils sont d'ailleurs tous innocents—qui se sentent visés par le projet de loi, qui se sentent agressés par le fait qu'on le commente, il serait peut-être bon qu'ils avisent le député de Malpeque qui, lui, le dira à son ministre qui, lui, le dira à qui il voudra, mais qu'ils changent le projet de loi pour nous remettre quelque chose d'intéressant.


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Where the remedies proposed are other than those set out in Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC, please indicate what ‘exceptional circumstances’ within the meaning of Article 8(3) of that Directive justify the imposition of such remedies. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.


Where the remedies proposed are other than those set out in Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC, please indicate what ‘exceptional circumstances’ within the meaning of Article 8(3) of that Directive justify the imposition of such remedies. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.


Test Method: Following are the test steps for measuring the true power requirements of the test unit in On Mode/Active Power, Sleep Mode/Low Power, and Off Mode/Standby Power. Manufacturers are required to test their computer monitors using the analogue interface, except in those cases where one is not provided (i.e., digital interface monitors, which are defined as only having a digital interface for purposes of this test method). For digital interface monitors, please see Footnote 8 for voltage information and then ...[+++]

Méthode d'essai: Les étapes à suivre pour mesurer la puissance consommée réelle de l'unité testée pour les modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente» sont décrites ci-dessous. Les fabricants sont tenus de procéder à des essais sur leurs écrans d'ordinateur en utilisant l'interface analogique, sauf lorsqu'une telle interface n'est pas fournie (c'est-à-dire dans le cas d'écrans à interface numérique, qui sont définis comme ayant uniquement une interface numérique pour les besoins de cette méthode d'essai). En ce qui concerne les écrans à interface numérique, veuillez vous reporter à la note de bas de page no 8, pour les info ...[+++]


Test Method: Following are the test steps for measuring the true power requirements of the test unit in On Mode/Active Power, Sleep Mode/Low Power, and Off Mode/Standby Power. Manufacturers are required to test their computer monitors using the analogue interface, except in those cases where one is not provided (i.e., digital interface monitors, which are defined as only having a digital interface for purposes of this test method). For digital interface monitors, please see Footnote 8 for voltage information and then ...[+++]

Méthode d'essai: Les étapes à suivre pour mesurer la puissance consommée réelle de l'unité testée pour les modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente» sont décrites ci-dessous. Les fabricants sont tenus de procéder à des essais sur leurs écrans d'ordinateur en utilisant l'interface analogique, sauf lorsqu'une telle interface n'est pas fournie (c'est-à-dire dans le cas d'écrans à interface numérique, qui sont définis comme ayant uniquement une interface numérique pour les besoins de cette méthode d'essai). En ce qui concerne les écrans à interface numérique, veuillez vous reporter à la note de bas de page no 8, pour les info ...[+++]


This major European event will be accompanied by an exhibition offering all those who provide value-added services in the social and employment fields an opportunity to demonstrate their services. For further information please contact DG V Information Unit, Brussels, phone 296.95.35, fax 296.94.29.

Cette importante manifestation européenne se doublera d'une exposition réunissant tous ceux qui proposent des services à valeur ajoutée dans le domaine de l'emploi et dans le secteur social Pour de plus amples informations, s'adresser à la DG V, Unité Information, Bruxelles, téléphone: 296.95.35, télécopieur: 296.94.29.


If you cannot answer this question, please provide the committee with information in respect of the role of NRC in the present research and development. Please provide us with information concerning NRC's role in enabling those partners and stakeholders to develop an end product and to market their research.

Si vous ne pouvez pas répondre à la question, vous voudrez bien informer le comité sur le rôle du CNRC dans la présente recherche-développement; sur son rôle facilitateur pour la mise au point d'un produit fini et sa commercialisation par les partenaires et joueurs du secteur.




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Date index: 2022-08-30
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