Traduction de «plea bargains resulting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]
processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]
négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]

plea agreement [ plea bargain ]
transaction en matière pénale [ transaction pénale ]

plea bargaining
plaider-coupable

plea bargaining
plaider coupable pour diminuer sa peine

plea bargaining
négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The institution of justice is there for our protection, yet we constantly run into the bad situation of a plea bargain with a bad result.
Le rôle de la justice est de nous protéger, et pourtant, les négociations de plaidoyer aboutissent constamment à de mauvais résultats.

I invite you, Senator Nolin, to review the fact that these so-called plea bargain agreements are already resulting in a plethora of cases where people are attempting to bind the Attorney General and to bind the Crown.
Je vous invite, sénateur Nolin, à réfléchir au fait que ces présumés accords sur le chef d'accusation entraînent déjà toute une pléthore de causes où l'inculpé tente de lier les mains du procureur général et de la Couronne.

.despite the fact there was evidence to charge the 25-year-old, now serving the 12-year sentence that is the result of her original plea bargain, the senior officials advised the police not to botherwhen one of them, Niagara Regional Police Chief Grant Waddell, indicated he was prepared to lay a charge regardless of the high-powered advice, .he was told the government would " stay" the charge - in effect refuse to prosecute it.
.en dépit de l'existence de preuves permettant d'accuser la femme de 25 ans, qui purge maintenant une peine de 12 ans par suite de son marchandage de plaidoyers initial, les hauts fonctionnaires ont conseillé à la police de ne pas se donner la peine.quand l'un d'entre eux, le chef de la police régionale de Niagara, Grant Waddell, a déclaré qu'il était prêt à porter des accusations, quel que soit le conseil venant des personnages hauts placés,.on lui a dit que le gouvernement surseoirait aux accusations - en fait, il refuserait d'intenter des poursuites.

We heard from the last group that less plea bargaining and fewer guilty pleas, which would be the result of this bill, would result in much higher costs for police forces, as well as a clogged court system.
Le dernier groupe de témoins nous a dit que ce projet de loi aurait comme conséquence moins de négociations de plaidoyers, moins de plaidoyers de culpabilité, ce qui engendrerait des coûts plus élevés pour les services policiers, ainsi qu'un système judiciaire engorgé.

Because of the strong public condemnation of child pornography, many offenders will do anything to keep their names out of the public domain, often eagerly agreeing to plea bargains resulting in reduced sentences and often with no jail time.
Du fait de la vigoureuse condamnation de la pornographie juvénile par le public, de nombreux contrevenants sont prêts à n'importe quoi pour éviter que leur nom ne tombe dans le domaine public et s'empressent souvent d'accepter la négociation de plaidoyers aboutissant à la réduction de la peine, souvent sans emprisonnement.