Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% fr
om one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures sh
ould not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, ther
...[+++]eby creating a new de facto transitional period.À t
itre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidiv
e ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces pr
...[+++]océdures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.
