Where appropriate, Member States shall put in place a legal framework or require transmission system operators and distribution system operators to ensure that fees charged for the transmission and distribution of electricity from plants using renewable energy sources reflect realisable cost benefits resulting from the plant's connection to the network.
Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau.