Vertaling van "planning commission which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

department which writes or commissions technical publications
service auteurs-ordonnateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.
1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

29. Notes that the Commission reports the errors in the Land Parcel Identification System (LPIS) in France and Portugal since 2006; notes that before 2010 no own initiative action plan had been initiated in these countries; criticises the fact that ‘action plans’ instigated by the Commission have only started in 2010 for Portugal and as late as in 2013 for France; considers that, although the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS systems in order to calculate the financial corrections gives rise to lengthy conformity procedures, delays in the adoption of action plans and reservations in the annual activity reports it makes for real financial corrections, as called for by Parliament and the Court of Auditors, rather than flat-rate corrections which are open to challenge by the Member States and recipients; supports the Commission in its approach, and calls for the systems to be improved in any way possible, including the provision of training to staff, in order to enhance their effectiveness and rapidity;
29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les «plans d’action» suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;

To achieve all this, political support from Member States is of paramount importance. Before preparing a strategic plan (which will set out the strategy in general terms) and a comprehensive implementation plan (which will provide a detailed planning tool covering all the actions and projects necessary to achieve the strategic plan), in close cooperation with Member States, the Commission needs to ensure that the Council shares the common strategic objectives and the development of the common approach, as set out above.
Pour que l’on puisse atteindre les objectifs formulés dans la présente communication, il est de la plus haute importance que les États membres y apportent leur soutien politique. Avant d’élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, un plan stratégique (qui définira la stratégie dans les grandes lignes) et un plan complet de mise en œuvre (qui contiendra un outil de planification détaillé couvrant l'ensemble des actions et projets nécessaires à la réalisation du plan stratégique), la Commission veut être certaine que le Conseil souscrit aux objectifs stratégiques communs et à l'approche commune exposés ci-dessus.

Is the Commission aware of Plan Colombia, a multi-billion dollar US aid package which is primarily directed at military support to wipe out coca production in Colombia, and is it aware of deep concern in relation to the related deployment of helicopters to carry out aerial fumigation of coca plantations in southern Colombia which will ensure that the victims of the process will be the peasants while the international drugs barons remain at large?
La Commission a-t-elle connaissance du plan Colombie, un dispositif de plusieurs milliards de dollars US principalement dirigé vers un soutien militaire en vue d'éliminer la production de coca en Colombie et est-elle informée de la vive inquiétude que suscite le déploiement d'hélicoptères pour la fumigation des plantations de coca en Colombie du sud, qui aura pour effet que les victimes de cette action seront les paysans tandis que les barons internationaux de la drogue demeurent en liberté?

As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.
Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.

With its new communication on the consumer policy Action Plan 1999-2001, the Commission has presented a far more ambitious project which illustrates the importance of consumer policy at EU level. While we welcome the communication, we wonder whether the Commission will be able to implement all the measures to which it is committed in that document.
Au travers de sa nouvelle communication relative à un plan d"action concernant la politique des consommateurs (1999-2001), la Commission présente un projet plus ambitieux illustrant l"importance de la politique des consommateurs au niveau européen, ce dont nous nous félicitons tout en nous interrogeant quant à la possibilité pour la Commission de mener à bien toutes les actions auxquelles elle s"engage dans ledit document.