Vertaling van "planned legislative initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

legislative initiative
initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

Legislative Initiatives
Mesures législatives

Legislative Initiatives Directorate
Direction des mesures législatives

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These Communications provide an Action Plan, comprising a balanced mix of legislative and non-legislative initiatives and combining harmonisation of a few essential rules with closer co-ordination between national codes.
Ces communications fournissent un plan d'action fondé sur une combinaison équilibrée d'initiatives législatives et non législatives, qui associent l'harmonisation de quelques règles essentielles à une coordination plus étroite entre les codes nationaux.

In addition to the legislative initiatives, during 2003 the Commission will present a Communication on "Planning and Environment - the territorial dimension", addressing rational land-use planning and taking into account the need for sustainable management of soil resources.
Outre les initiatives législatives, en 2003, la Commission présentera une communication «Aménagement du territoire et environnement - la dimension territoriale», prévoyant une utilisation du sol rationnelle et prenant en considération la nécessité d'une gestion durable des ressources du sol.

A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.
D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.

2016: VAT action plan; Legislative initiative on business insolvency, including early restructuring and second chance; Start-up initiative
Initiative législative sur l’insolvabilité des entreprises, y compris des dispositions sur la restructuration précoce et sur la seconde chance

It has inherited a healthy economy, or at least an economy that has stabilized, much as a result of a prior government's economic planning, plans and legislative initiatives, bold and unpopular as they were.
Il a hérité d'une économie en bonne santé ou au moins d'une économie stabilisée, en grande partie grâce à la planification économique, aux plans et aux initiatives législatives d'un gouvernement antérieur, si radicales et impopulaires que ces mesures aient pu être.

So my suggestion is that one of the ways a legislative initiative can work is for the legislation to take a rather broad picture and suggest to the individual, however your courts are organized.I'm not too sure I understand whether it would be by district or how that would be done, but each area with a court should then submit a plan that would be approved by some body, hopefully the Supreme Court, to ensure that the intent of the legislation you design is implemented, but without the legislation being so specific that it would not work in one area while it might work well in another.
À mon avis, une des façons d'appliquer avec succès une mesure législative c'est de lui donner une portée plutôt large et de suggérer aux gens, quelle que soit l'organisation de vos tribunaux.Je ne sais pas exactement si cela s'appliquerait par district ou autrement, mais chaque secteur relevant d'un tribunal devrait soumettre un plan qui serait approuvé par une instance, préférablement la Cour suprême, afin de faire en sorte que l'intention de la loi que vous concevez soit respectée, mais sans qu'elle soit trop précise, ce qui empêcherait son application dans un secteur alors qu'elle fonctionnerait à merveille dans un autre.

Restoring growth for jobs (examples include new fiscal enforcement mechanisms, proposals to support the competitiveness of EU enterprises, especially SMEs, a European Energy Efficiency Plan, a Social Business initiative, legislative initiatives on posting of workers and working time to be elaborated in close dialogue with social partners, improvement of the frameworks for company taxation and VAT )
Relancer la croissance pour l'emploi (nouveaux mécanismes de contrainte budgétaire, propositions visant à soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE, notamment des PME, plan européen sur l'efficacité énergétique, initiative d'entreprise sociale, initiatives législatives relatives au détachement des travailleurs et au temps de travail qui seront élaborées dans le cadre d'un étroit dialogue avec les partenaires sociaux, amélioration des systèmes de taxation des entreprises et de la TVA, notamment)

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].

It is an act that, as we will recall, is one of the pillars upon which rests the government's action plan to improve human resources management and which also includes a large number of non-legislative initiatives, such as the reform of the classification system and the significant improvement of the human resources management planning and accountability systems across the public service.
C'est une loi qui, rappelons-le, est l'un des piliers sur lequel repose le plan d'action gouvernemental pour améliorer la gestion des ressources humaines et qui comporte aussi un grand nombre d'initiatives de nature non législative, comme la réforme du système de classification ainsi que l'amélioration significative des systèmes de planification et de responsabilisation de la gestion des ressources humaines à travers toute la fonction publique.

at EU level, the aim is to limit regulation to essential requirements linked to product safety or interoperability, allow manufacturers to declare conformity with the essential requirements, ask standards organisation bodies to develop harmonised European standards, and carry out an assessment of the impact of legislative initiatives on various categories of stakeholders, as provided for by the Commission in its 2002 Action Plan (FR) (pdf).
au niveau de l'UE, il s'agit de limiter la réglementation aux exigences essentielles liées à la sécurité du produit ou à l'interopérabilité, de permettre des déclarations du fabricant en matière de conformité aux exigences essentielles, de demander à des organismes de normalisation d'élaborer des normes européennes harmonisées et de mettre en pratique une «évaluation d'impact» des initiatives législatives sur diverses catégories de parties prenantes comme le Plan d'Action de 2002 de la Commission le prévoit.