Traduction de «planned community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]
urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]

arrange brand's online communication plan | model brand's online communication plan | design brand's online communication plan | design brand's online communication plans
concevoir le plan de communication en ligne d'une marque

history of Europe [ history of the European Communities | Schuman Declaration | Schuman plan ]
histoire de l'Europe [ déclaration Schuman | histoire des CE | plan Schuman ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all of the European territory.
La gestion des brevets par plusieurs Etats membres est, de plus, complexe. La Commission envisage donc de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'Union.

In terms of translation costs, the planned Community patent will be both more affordable than the patent proposed in the first Luxembourg Convention and more attractive than the European patent.
Sur le plan des frais de traduction, le brevet communautaire envisagé sera, d'une part, plus abordable que le brevet proposé dans la première convention de Luxembourg et, d'autre part, plus attractif que le brevet européen.

Following the failure of the Luxembourg Convention, the Commission's Green Paper on the Community patent and the European patent system [2], which was part of the follow-up to the First Action Plan for Innovation in Europe [3], launched a broad discussion on the need to take new initiatives in relation to patents.
Suite à l'échec de la convention de Luxembourg, le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [2], qui s'inscrivait dans la foulée du Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe [3] a lancé un vaste débat sur la nécessité de prendre de nouvelles initiatives en matière de brevets.

In the context of the planned accession of the Community to the Munich Convention of 5 October 1973 on the Grant of European Patents, this proposal sets out to establish a Community patent system.
Dans le cadre de l'adhésion envisagée de la Communauté à la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, la présente proposition vise à établir un régime communautaire de brevets.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

In other areas the Strategy calls on Member States and the European Parliament to move quickly to adopt measures that the Commission has already put on the table: for example the Pension Funds Directive, the remaining measures in the Financial Services Action Plan, the Community Patent, the proposed Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the legislative package on public procurement.
En outre, la stratégie invite les États membres et le Parlement européen à adopter sans tarder les mesures que la Commission a déjà déposées sur la table, telles que la directive sur les fonds de pension, les dernières mesures prévues au titre du Plan d'action pour les services financiers, le brevet communautaire, la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, ainsi que le paquet législatif sur les marchés publics.

2. In coming months work will be pursued actively on priority files such as: Public procurement, Community patent, e-Europe Action Plan, including the gender perspective, Company law, including the European Company Statute and the Fair Value Directive, Insurance, Combating counterfeiting and piracy, Distance marketing of financial services, Foodstuffs, including the establishment of a European Food Authority, Product safety, including toys, as well as technical files in the Motor vehicles sector (motorcycles and type approval of vehicles for animal transport) and the Cosmetics Directive.
2. Au cours des mois à venir, les présidences poursuivront activement les travaux dans les domaines prioritaires que sont les marchés publics, le brevet communautaire, le plan d'action e-Europe, y compris les aspects égalité homme/femme, le droit des sociétés, y compris le statut de la société européenne et la directive "juste valeur", l'assurance, la lutte contre la contrefaçon et le piratage, la commercialisation à distance de services financiers, les denrées alimentaires, avec notamment la création d'une autorité alimentaire européenne, la sécurité des produits, dont les jouets, ainsi que les dossiers techniques dans le secteur des véhicules à moteur (motocycles et certification des véhicules destinés au transport des animaux) et la directive sur les cosmétiques.

* The legal framework for the information society and e-Europe, Foodstuffs with particular emphasis on food safety legislation, Services in general (as requested by the Lisbon European Council), Financial services (in accordance with the Action Plan and the priorities agreed at the Lisbon European Council), Public procurement, Community patent, Community design, Combating counterfeiting and piracy as well as other intellectual property rights issues, Company law (in particular the European company statute and associated legislative proposals), Type approval of vehicles designed for transport of animals, Customs legislation and policy.
* le cadre juridique pour la société de l'information et l'initiative e-Europe, les denrées alimentaires, en insistant en particulier sur la législation en matière de sécurité sanitaire des aliments, les services de manière générale (comme l'a demandé le Conseil européen de Lisbonne), les services financiers (conformément au plan d'action et aux priorités qui ont été arrêtés au Conseil européen de Lisbonne), les marchés publics, le brevet communautaire, les dessins et modèles communautaires, la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que d'autres questions liées aux droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés (en particulier le statut de la société européenne et les propositions législatives correspondantes), la certification des véhicules destinés au transport des animaux, la politique et la législation douanières.

The proposal to create a Community patent system stems from the Commission's 1996 action plan for innovation and subsequent Green Paper on patents.
La proposition visant à créer un système communautaire de brevet trouve son origine dans le plan d'action en faveur de l'innovation présenté en 1996 par la Commission et dans les livres verts relatifs au brevet qui ont suivi.