Vertaling van "plan which austria would then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, there is an obligation for the Verbund in this event to present a new restructuring plan which Austria would then have to notify to the Commission.
L'Association doit par ailleurs soumettre un nouveau plan de restructuration, que l'Autriche serait ensuite tenue de notifier à la Commission.

But we have also stated that if a majority of Quebeckers responding to a fair question in a fair referendum process were to decide in favour of secession, the Government of Canada would then have an obligation to enter into negotiations of terms and conditions of secession, terms and conditions on which Canadians would then have to pass judgment.
Cependant, nous avons également déclaré que si une majorité de Québécois, répondant à une question claire dans le cadre d'un référendum tenu de façon honnête, décidaient de se séparer, le gouvernement aurait alors pour obligation de négocier les termes de la sécession et les Canadiens devraient à ce moment-là se prononcer sur ces termes.

What the bill would do would be to say that we would grant people who are deemed to be bona fide refugees who have arrived in a designated smuggling event a temporary residency status in Canada for up to five years, after which we would then reassess the conditions in their country of origin to determine whether the country conditions have improved and whether the risk that was determined at their refugee hearing still continues.
Le projet de loi accorderait le statut de résident temporaire, pour un maximum de cinq ans, aux réfugiés légitimes arrivés de façon irrégulière au Canada. Au terme de ces cinq années, le Canada réévaluerait la situation dans le pays d'origine pour savoir si elle s'est améliorée et si le risque établi lors de l'audience demeure toujours présent.

Under this amendment, an independent organization would be created, and it would be responsible for negotiating and creating a fund which the major polluters, namely large industrial greenhouse gas producers, could pay into, and which they would then be able to access at a later date.
En vertu de cet amendement, on crée un organisme indépendant qui aura la responsabilité de négocier et de créer un compte dans lequel les grands pollueurs, soit les grands émetteurs industriels, pourront déposer des sommes qui pourront par la suite être réutilisées par ces derniers.

The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.
La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

I might add that if it were to be Friday, there would be other complications, for example, the privilege motion, which I would then have to consider under rule 43 (9).
J'ajouterais d'ailleurs que si nous devions considérer cette journée comme étant vendredi, d'autres complications seraient à prévoir, dont la question de privilège sur laquelle je devrais me pencher en vertu du paragraphe 43(9) du Règlement.

41. The Airports Council International-Europe is presently working on general standards for airports throughout Europe, which individual airports would then plan how to implement.
41. Le Conseil international des aéroports européens (ACI) prépare en ce moment des normes générales pour les aéroports européens à mettre en oeuvre par les différents aéroports.

I thought the government would come forward with a proposal which we would then debate and discuss.
Je m'attendais à ce que le gouvernement fasse une proposition pour que nous puissions en discuter.

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...