This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanction
s of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of
their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final ju
dgment being handed ...[+++]down.La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes pour
suivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, l
orsque les juges du fond ...[+++] ont rendu un jugement définitif.