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Law bearing upon these issues
Place new emphasis upon
The conferring of powers upon these institutions

Traduction de «placed upon these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the conferring of powers upon these institutions

l'attribution de compétences en faveur de ces institutions


Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diag ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]


law bearing upon these issues

droit régissant la matière


to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale

encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Welcomes the increased focus on the support of SMEs; notes, however, that transparency and accountability as regards the real impact of these EIB operations should be improved, for example through better use of performance indicators; calls on the Council also, in this connection, to agree swiftly on the joint Commission-EIB initiatives and to blend EU budget resources intended for SMEs, as well as to take more resolute action in implementing cooperation with the ECB so as to reduce the financing constraints placed upon SMEs; points ...[+++]

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentati ...[+++]


I support these calls, along with further calls to simplify the procedures relating to this funding, in particular for SMEs, which we should be assisting in the current economic climate by reducing the administrative burden placed upon them.

Je suis favorable à cette approche, ainsi qu’aux demandes concernant la simplification des procédures de financement, en particulier pour les PME, que nous devrions soutenir dans le contexte économique actuel, en allégeant leur charge administrative.


66. Welcomes the decisive role played by the EDA in developing these crucial defence capabilities, inter alia through the introduction of common programmes; calls on the Member States to make greater use of the EDA’s potential in accordance with the new treaty, to give it a budget commensurate with the expectations placed upon it and to facilitate its planning by adopting a triennial financial framework and work programme; calls on the Member States to finalise the administrative arrangement between the EDA and ...[+++]

66. salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs ; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l’adoption d’un cadre financier et d’un programme de travail triennaux ; invite les États membres à finaliser au plus vite l’arrangement administratif entre l’AED et l’organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l’acc ...[+++]


66. Welcomes the decisive role played by the EDA in developing these crucial defence capabilities, inter alia through the introduction of common programmes; calls on the Member States to make greater use of the EDA's potential in accordance with the new treaty, to give it a budget commensurate with the expectations placed upon it and to facilitate its planning by adopting a triennial financial framework and work programme; calls on the Member States to finalise the administrative arrangement between the EDA and ...[+++]

66. salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l'arrangement administratif entre l'AED et l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l'accor ...[+++]


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These payments take place upon request from the individual public service broadcasters and are granted after a specific and individual decision made by the Minister of Culture based on Article 106a of the Media Act.

Il est effectué sur demande des différents radiodiffuseurs de service public et accordé sur la base d'une décision ponctuelle et individuelle du ministre de la Culture en vertu de l'article 106a de la Loi sur les médias.


These exclusions should be largely based on existing criteria and reflect the principle of taxation at the place of consumption, while not imposing disproportionate administrative burdens upon certain traders.

Celles-ci devraient essentiellement être fondées sur les critères existants et tenir compte du principe de l’imposition sur le lieu de consommation, sans imposer de fardeau administratif disproportionné à certains opérateurs.


These articles also list the drastic restrictions placed upon social policy, as well as upon the conception of public services, tolerated in terms of mere, and I quote, ‘reimbursement for the discharge of certain obligations’ and as departures from the rules of competition and from the provisions prohibiting state aid.

C'est également dans ces articles que sont énumérées les restrictions drastiques mises à la politique sociale ainsi qu'à la conception des services publics, tolérées comme de simples, je cite: "servitudes à rembourser", en dérogation aux règles de la concurrence et aux dispositions interdisant les aides d'État.


Second, according to these producers, competition between various drinks does not depend upon price, but rather upon other factors such as traditions, culture, place and time of consumption, fashion, age, social environment and marketing.

La seconde est que, selon ces producteurs, la concurrence entre les différentes boissons ne dépend pas du prix, mais plutôt d'autres facteurs tels que les traditions, la culture, le lieu et le moment de la consommation, la mode, l'âge du consommateur, l'environnement social et le marketing.


Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation by the Community, these records shall be submitted, in the form of a periodic safety update report, to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months after authorisation until the placing on the market.

À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché par la Communauté, ces rapports sont soumis à l'Agence et aux États membres, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois depuis l'autorisation jusqu'à la mise sur le marché.


In all these situations the countries concerned had the structures in place for aid to be granted, plus a stock of pre existing commitments to final beneficiaries, that were of a nature to be eligible for Community co-finance immediately upon accession.

Dans chacune des situations, les pays concernés disposaient des structures nécessaires à l'octroi de l'aide, ainsi qu'une quantité d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux qui étaient éligibles au cofinancement communautaire immédiatement après l'adhésion.




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Date index: 2021-06-23
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