Traduction de «placed under resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

the goods are placed under a customs procedure; the goods areentered under a customs procedure
un régime douanier est assigné aux marchandises

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

Places under Spanish Sovereignty in North Africa
places de souveraineté espagnole en Afrique du Nord

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Institutions which do not fall within the category of small institutions referred to in Article 10 of Delegated Regulation (EU) 2015/63 and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, involve a lower risk than that of large institutions, and in most cases they do not pose a systemic risk and are less likely to be placed under resolution, which consequently decreases the likelihood that they benefit from the Fund.
Les établissements qui ne relèvent pas de la catégorie des petits établissements visée à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63 et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR présentent un risque moindre que celui des grands établissements et, dans la plupart des cas, ne présentent pas de risque systémique et sont moins susceptibles de faire l'objet d'une procédure de résolution, ce qui diminue par conséquent la probabilité qu'ils bénéficient du Fonds.

In the event that a CCP clearing member is placed under resolution, and the resolution authority closed-out derivative contracts prior to a bail-in, that clearing member would qualify as a defaulting clearing member with regard to the CCP in relation to the particular netting set(s).
Si un membre compensateur d'une CCP est sous procédure de résolution, et si l'autorité de résolution a liquidé des contrats dérivés préalablement à un renflouement interne, ce membre compensateur sera considéré comme un membre compensateur défaillant du point de vue de la CCP pour le ou les ensembles de compensation concernés.

Considering that in most cases small institutions do not pose systemic risk and are less likely to be placed under resolution, which consequently decreases the likelihood that they benefit from the resolution financing arrangements, compared to large institutions, the methodology for calculating their annual contributions to the resolution financing arrangements should be simplified.
Dans la plupart des cas, les petits établissements ne représentent pas un risque systémique et sont moins susceptibles que les grands d'être mis en résolution, ce qui diminue donc aussi la probabilité qu'ils soient amenés à bénéficier des dispositifs de financement pour la résolution. Aussi conviendrait-il de simplifier, dans leur cas, la méthode de calcul des contributions annuelles aux dispositifs de financement pour la résolution.

12. The Board shall have the power to recommend to the Commission to amend the framework for the resolution tools and for the use of the Fund in respect of an entity placed under resolution.
12. Le CRU a le pouvoir de recommander à la Commission de modifier le cadre de l'utilisation des instruments de résolution et du recours au Fonds à l’égard d’une entité soumise à une procédure de résolution.

5. If all the conditions established in paragraph 2 are met, the Board shall recommend to the Commission that the entity be placed under resolution.
5. Si toutes les conditions fixées au paragraphe 2 sont remplies, le CRU recommande à la Commission de soumettre l’entité à une procédure de résolution.

Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.
Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.