Traduction de «place would oblige » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be placed under obligation
être redevable

place of performance of an obligation
lieu d'exécution de l'obligation

court for the place of performance of the contractual obligation
tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

place somebody under obligation
placer quelqu'un dans une situation d'obligé

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.
Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.

Mr. Sabourin: With respect, I have grave difficulty in drawing a conclusion that because clause 21 is added the Federal Court would say that they thought that the previous provisions placed an obligation on the minister to reveal the reason for proceeding with a report but that they see that there is not such an obligation any more.
M. Sabourin: Sauf votre respect, il m'est bien difficile de conclure qu'à cause de l'ajout de l'article 21, la Cour fédérale sera amenée à dire qu'à son avis, les dispositions antérieures obligeaient le ministre à divulguer les motifs pour lesquels il présentait un rapport, mais qu'une telle obligation n'existe plus dans la nouvelle loi.

While it is important that all parties contribute to the success of common projects, not least by sharing best practices and experiences, a strict obligation requiring all Member States to implement the results of common projects, even where, for example, a Member State believes that it already has a better IT or similar tool in place, would be neither proportional nor in the best interests of users.
S'il est important que toutes les parties contribuent au succès des projets communs, notamment en procédant au partage de bonnes pratiques et d'expériences, une obligation stricte imposant à tous les États membres de mettre en œuvre les résultats de projets communs, même si, par exemple, un État membre estime qu'il dispose déjà d'un outil informatique plus performant ou similaire, ne serait ni proportionnelle ni dans l'intérêt des utilisateurs.

I would therefore like it if we could provide cities with real support, and I therefore call on the Commission to place an obligation on Member States to involve the political representatives of the main cities and federations of local and regional authority bodies in all phases of decision-making within the framework of cohesion policy.
J’aimerais par conséquent que nous puissions apporter aux villes un véritable soutien, et j’appelle donc la Commission à imposer aux États membres l’obligation d’associer les représentants politiques des principales villes et fédérations des collectivités locales et régionales à toutes les étapes de la prise de décisions, dans le cadre de la politique de cohésion.

These amendments would restore the guarantee of users’ rights, place the obligation of monitoring on domestic regulators and make illegal the arbitrary blocking and discretionary restriction of citizens’ access to applications, services and content published on the Internet.
Ces amendements rétabliraient la garantie des droits des utilisateurs, chargeraient les régulateurs nationaux du contrôle obligatoire et rendraient illégal le blocage ou la restriction arbitraire de l’accès des citoyens aux applications, services et contenus sur l’internet.

I want to stress that it is not just this report that will place an obligation on us, but everything that underpins this text: the desire to give the European Union procedures subject to judicial review, procedures that try to balance the need for legality, without which we would not get public opinion to accept legal immigration, against the need to ensure respect for the principles of the Convention on Human Rights.
Je tiens à vous dire que ce n'est pas seulement ce rapport qui va nous créer une obligation, mais tout ce qui sous-tend ce texte: la volonté de donner à l'Union européenne des procédures soumises au contrôle juridictionnel, des procédures qui essaient d'équilibrer à la fois ce besoin de régularité sans lequel nous ne pouvons pas faire accepter l'immigration régulière par nos opinions publiques et ce besoin de veiller toujours au respect des principes de la Convention des droits de l'homme.

According to the Court, a measure placing specific obligations, such as long-term leasing, on the transfer of agricultural plots would be less restrictive of free movement of capital.
Selon la Cour, une autre mesure moins attentatoire à la liberté des mouvements de capitaux serait, par exemple, que la cession de terrains agricoles à une personne morale puisse être assortie d'obligations particulières, telle que l'affermage du terrain à long terme.

Alcan proposed undertakings in order to remove (i) the concerns about the flow of confidential information between the parent companies, by putting in place confidentiality obligations and firewalls between the APA and VAW; (ii) the concerns about Alcan's possibility to raise VAW's costs by changing its product mix at Norf, by proposing to amend the current Norf cost allocation formula so as to ensure that no action of APA would negatively affect the costs to be borne by VAW at Norf; and (iii) the concerns about Alcan's right to block investments aiming at expanding VAW's capacity at Norf, by proposing to amend the provisions relating to capacity expansions and allow any party to expand capacity at Norf unilaterally.
Alcan a proposé des engagements afin d'enlever (i) les préoccupations au sujet du flux d'informations confidentielles entre les sociétés mères, en mettant en place des obligations de secret et des « cloisons pare-feu » entre APA et VAW; (ii) les préoccupations au sujet de la possibilité de Alcan d'augmenter les coûts de VAW en changeant sa gamme de produit à Norf, par la proposition de modifier la formule actuelle d'allocation des coûts au sein Norf de manière qu'aucune action d'APA ne puisse affecter négativement les coûts à supporter par VAW à Norf; et (iii) les préoccupations au sujet du droit de Alcan de bloquer des investissements visant à développer la capacité de production de VAW à Norf, par la proposition de modifier les dispositions concernant les expansions de capacité et de permettre à une partie de développer la capacité à Norf unilatéralement.

One would think that the Reform Party, as the official opposition in the other place, would feel obliged not only to oppose this legislation but to put forward its own ideas.
On aurait pensé que le Parti réformiste, à titre d'opposition officielle dans l'autre endroit, se serait senti obligé non seulement de s'opposer à cette mesure législative, mais aussi d'exposer ses propres idées.