Traduction de «place whose effectiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whose effects on trade are not appreciable
dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles

place of effective management
lieu de direction effective | siège de direction effective

place of effective management
siège de la direction effective

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

report on controls placed in operation and tests of the operating effectiveness of controls | report on the design, implementation and operating effectiveness of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre et sur les tests d'efficacité du fonctionnement des contrôles

spin placed on a rock [ rotational effect on a rock ]
effet de rotation donné à une pierre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entities and legal arrangements whose place of establishment or place of effective management is in a country or jurisdiction outside the territorial scope of this Directive as defined in Article 7 and which is different from those listed in Article 17(2):
Entités et constructions juridiques dont le lieu d'établissement ou le siège de direction effective se trouve dans un pays ou une juridiction ne relevant pas du champ d'application territorial de la présente directive, défini à l'article 7, et différent de ceux qui sont énumérés à l'article 17, paragraphe 2:

Entities and legal arrangements whose place of establishment or place of effective management is in a country or jurisdiction listed in Article 17(2), to which Article 2(3) applies pending the adoption by the country or jurisdiction concerned of provisions equivalent to those of Article 4(2):
Entités et constructions juridiques dont le lieu d'établissement ou le siège de direction effective se trouve dans un pays ou une juridiction énumérés à l'article 17, paragraphe 2, auxquelles s'applique l'article 2, paragraphe 3, dans l'attente de l'adoption par le pays ou la juridiction concernés de dispositions équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 2:

This concerns both sending Member States, in which interest payments have been made to paying agents upon receipt whose effective place of management is in other Member States, and receiving Member States, who have such entities or legal arrangements on their territory.
Cet élément concerne à la fois les États membres expéditeurs, dans lesquels des paiements d'intérêts ont été effectués en faveur d'agents payeurs à la réception dont le siège de direction effective se trouve dans d'autres États membres et les États membres destinataires sur le territoire desquels ces entités ou constructions juridiques se trouvent.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Any manufacturer or his agent or person on whose account a cosmetic product is manufactured, or any person responsible for placing an imported cosmetic product on the Community market, who, for reasons of trade secrecy, wishes not to include one or more ingredients of a cosmetic product on the list referred to in Article 6 (1) (g) of Directive 76/768/EEC, shall submit a request to that effect to the competent authority referred to in Article 10 of this Directive of the Member State of the place of manufacture or initial importation, prior to placing the product on the Community market.
Le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique importé qui, pour des raisons de confidentialité commerciale, souhaite la non-inscription d'un ingrédient d'un produit cosmétique sur la liste visée à l'article 6 paragraphe 1 point g) de la directive 76/768/CEE introduit à cet effet une demande auprès de l'autorité compétente, visée à l'article 10 de la présente directive, auprès de l'État membre du lieu de fabrication ou de première mise sur le marché.