Vertaling van "place while respecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

An Act respecting the Société de la Place des Arts de Montréal [ An Act respecting Place des Arts ]
Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal [ Loi sur la Place des Arts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

support with additional means in a cost efficient way pollution response actions in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations, when a request has been presented by the affected Member State under the authority of which the cleaning operations are conducted, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place while respecting existing cooperation between Member States in this field.
soutenir, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens par l'État membre touché sous l'autorité duquel les opérations de nettoyage sont menées, sans préjudice de la responsabilité incombant aux États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution tout en respectant la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.

The Commission and the Member States should ensure that the necessary resources for independent research on the potential risks arising from the deliberate release or the placing on the market of GMOs are secured, and that independent researchers should be given access to all relevant material, while respecting intellectual property rights.
La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que les chercheurs indépendants se voient autoriser l'accès à toutes les données utiles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

the crisis management and planning directorate, the civilian planning and conduct capability, the European Union Military Staff and the European Union Situation Centre, placed under the direct authority and responsibility of the High Representative, and which shall assist him/her in the task of conducting the Union’s CFSP in accordance with the provisions of the Treaty while respecting, in accordance with Article 40 TEU, the other competences of the Union.
la direction concernant la gestion des crises et planification, la capacité civile de planification et de conduite, l'État-major de l'Union européenne et le Centre de situation de l'Union européenne, placés sous l'autorité et la responsabilité directes du haut représentant, qui assistent ce dernier dans sa mission consistant à conduire la PESC de l'Union conformément aux dispositions du traité, tout en respectant, conformément à l'article 40 du TUE, les autres compétences de l'Union.

1. Within the limits of costs ceilings, officials obliged to change their place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations upon entry into service or on a subsequent change of place of employment while in service and who have not been reimbursed in respect of the same expenses from another source, shall be entitled to the reimbursement of expenses incurred in respect of the removal of furniture and personal effects, including the cost of insurance against ordinary risks (notably breakage, theft, fire).
1. Dans les limites des plafonds des coûts, les fonctionnaires qui se trouvent obligés de déplacer leur résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut au moment de leur entrée en service ou d'un changement ultérieur de lieu d'affectation alors qu'ils sont en service et qui n'auraient pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais, peuvent prétendre au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leur mobilier et de leurs effets personnels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (notamment bris, vol, incendie).

Member States should put in place the right framework conditions for wage-bargaining systems, while respecting the role of the social partners.
Les États membres doivent mettre en place des conditions appropriées pour les systèmes de négociations salariales, ceci dans le respect des rôles des partenaires sociaux.

(d)support with additional means in a cost efficient way pollution response actions in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations, when a request has been presented by the affected Member State under the authority of which the cleaning operations are conducted, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place while respecting existing cooperation between Member States in this field.
d)soutenir, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens par l'État membre touché sous l'autorité duquel les opérations de nettoyage sont menées, sans préjudice de la responsabilité incombant aux États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution tout en respectant la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.

Whereas not all Member States impose conditions for the taking up and pursuit of activities in respect of the operation of drinking and eating places or of lodging places ; whereas, while in some cases there is freedom to take up and pursue such activities, in other cases there are stringent provisions making the taking up and pursuit thereof subject to possession of formal qualifications;
considérant que dans le secteur des activités de restaurants, de débits de boissons et de l'hôtellerie, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession;