Traduction de «place whereas proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

proposal for the placing of contracts
proposition d'attribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To date, only the Baltic multiannual plan is in place, whereas two Commission proposals for a multiannual plan for demersals in the North Sea and for small pelagics in the Adriatic are currently under negotiation between the co-legislators.
À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place, tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs.

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

G. whereas in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexualism’ with the aim of preventing the Baltic Pride march 2012 to take place, whereas this proposal hasn’t yet been examined;
G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic Pride 2012, que cette proposition n'a pas encore été examinée;

H. whereas in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexualism’ with the aim of preventing the Baltic Pride march 2012 to take place, whereas this proposal hasn’t yet been examined;
H. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;

Ms. Monique Hébert: Yes, Mr. Chairman, actually this would enable the minister to require pollution prevention plans for substances actually placed on the list of toxic substances, whereas C-74 would have allowed pollution planning in relation to substances proposed to be added to the list.
Mme Monique Hébert: Oui, monsieur le président, ceci permettrait au ministre d'exiger des plans de prévention de la pollution à l'égard des substances effectivement inscrites sur la liste des substances toxiques, alors que dans le projet de loi C-74 il aurait pu le faire aussi à l'égard des substances dont l'inscription sur la liste était proposée.

So what I would like to do to provide an improvement to what's being proposed and what is on the table is a subamendment that would remove the second “Whereas” phrase and in its place insert those that are on G-2. I could read them, but I don't think that's necessary.
Ce que j'aimerais donc faire — et c'est une amélioration par rapport à ce qui est proposé — sous forme de sous-amendement, c'est de substituer au deuxième attendu ce qui figure dans le G-2.

And whereas Senator Mira Spivak is proposing to introduce legislation in the next session of Parliament which, if passed, would give elected local authorities the means to place restrictions on the use of personal watercraft on lakes, rivers or portions of coastal waters;
Et attendu que le sénateur Mira Spivak propose de présenter, à la prochaine session du Parlement, une mesure législative qui, si elle était adoptée, donnerait aux autorités locales élues les moyens d'imposer des restrictions relativement à l'utilisation des motomarines sur les lacs, les rivières et certaines parties des eaux côtières;

Does the Minister of Fisheries and Oceans realize that he will be placing American Great Lakes ports at an advantage over Canadian and Quebec ports, since a ship taking the seaway en route to Chicago, for instance, will not be subject to the new fee scale, whereas one taking the same route but stopping at Montreal will have to bear the burden of the increased charges the minister proposes?
Le ministre des Pêches et des Océans se rend-il compte qu'il favorisera les ports américains des Grands Lacs au détriment des ports canadiens et québécois, puisqu'un bateau utilisant la voie maritime pour se rendre à Chicago, par exemple, ne sera pas soumis à la nouvelle tarification, alors qu'un bateau utilisant la même voie maritime, mais s'arrêtant à Montréal devra, lui, subir l'augmentation des coûts proposés par le ministre?