Traduction de «place until agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to place an agreement on a multilateral footing
procéder à la multilatéralisation d'un accord

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

place of implementation of the agreement
lieu de mise en oeuvre de l'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a case, the transfer may not take place until agreement has been reached between the participants concerned.
En pareil cas, le transfert envisagé ne peut pas avoir lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

In such case, the transfer may not take place until agreement has been reached between the participants concerned.
En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

agreement on dairy products (in place only until December 1997)
l’accord sur les produits laitiers (en vigueur jusqu’en décembre 1997).

agreement on bovine meat (in place only until December 1997)
l’accord sur la viande bovine (en vigueur jusqu’en décembre 1997).

Where any of the other participants demonstrate that their access rights would be adversely affected, the intended transfer shall not take place until agreement has been reached between participants concerned.
En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord.

Where any of the other participants demonstrate that their rights would be adversely affected, the intended transfer shall not take place until agreement has been reached between the participants concerned.
Si l'un des autres participants démontre qu'il serait porté atteinte à ses droits, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

Where the other participants demonstrate that their rights would be adversely affected, the intended transfer shall not take place until agreement has been reached between the participants concerned.
En pareil cas , le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord .

Where any of the other participants demonstrate that their rights would be adversely affected, the intended transfer shall not take place until agreement has been reached between the participants concerned.
Si l'un des autres participants démontre qu'il serait porté atteinte à ses droits , le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord .

4. The audits may take place until five years after the expiry of this Agreement or under the terms of the contracts or agreements concluded and the decisions taken.
4. Les audits pourront avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et décisions en question.