Traduction de «place under both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

the goods are placed under a customs procedure; the goods areentered under a customs procedure
un régime douanier est assigné aux marchandises

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

Places under Spanish Sovereignty in North Africa
places de souveraineté espagnole en Afrique du Nord

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

be placed under obligation
être redevable

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

be placed under report
être mis en surveillance

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.

the extent to which undertakings will be placed under conflicting requirements by both Parties.
la mesure dans laquelle des entreprises se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties.

In order to ensure that the scope of this exemption is limited to avoid loopholes it is necessary that such contracts require that both buyer and seller should have proportionate arrangements in place to make or receive delivery of the underlying commodity upon the expiry of the contract.
Afin de limiter la portée de cette exclusion, en vue d'éviter les failles, il est nécessaire que lesdits contrats exigent que l'acheteur et le vendeur aient mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente à l'expiration du contrat.

Slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments could therefore work under both systems at the same time without introducing additional risks provided that some further requirements related to the notification of the lists of holdings and establishments are in place.
Par conséquent, si des exigences complémentaires étaient introduites pour la notification des listes d’exploitations et d’établissements, les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes pourraient travailler en même temps dans le cadre de ces deux systèmes sans que cela n’induise de risque supplémentaire.

Thus, it should be possible for the free movement of credit offers to take place under optimum conditions for both those who offer credit and those who require it, with due regard to specific situations in the individual Member States.
Ainsi, il convient que la libre circulation des offres de crédits puisse s'effectuer dans des conditions optimales, tant pour les offrants que pour les demandeurs, dans le respect des situations spécifiques existant dans les différents États membres.

At the request of the competent authority, data of the following categories of persons, both minors and adults, shall be entered in the SIS II for the purpose of ascertaining their whereabouts or placing them under protection:
À la demande de l’autorité compétente, les données relatives aux catégories de personnes suivantes, mineures et adultes, sont introduites dans le SIS II pour établir leur localisation ou les placer sous protection:

‘I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.
J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

Major successful space research missions under European leadership have placed ESA and its Member States, the European science community and both manufacturing and services industries at the forefront.
La réussite de grandes missions de recherche spatiales sous commandement européen a placé à l'avant-garde tant l’ASE et ses États membres que la communauté scientifique, l'industrie spatiale et l’industrie des services européens.

Whereas both the consumer and the package travel industry would benefit if organizers and/or retailers were placed under an obligation to provide sufficient evidence of security in the event of insolvency;
considérant qu'il serait avantageux, pour les consommateurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties en cas d'insolvabilité ou de faillite;