It defines the main elements of common safety systems for infrastructure managers and railway undertakings, puts in place a common system for the issue and content and validity of safety certificates, as well as introducing the principle of independent technical investigations in the event of accidents.
Elle définit les principaux éléments des systèmes de sécurité communs pour les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, met en place un système commun pour la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité, et introduit le principe d’enquêtes techniques indépendantes en cas d’accidents.