Traduction de «place necessary measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

to decide the necessary measures
arrêter les mesures nécessaires

implementation of necessary measures
possibilité d'action

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

place measure
mesure de la superficie occupée par les matériaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the contracting entities shall establish the required advanced signature format on the basis of formats established in Commission Decision 2011/130/EU and shall put in place necessary measures to be able to process those formats technically; in case a different format of electronic signature is used, the electronic signature or the electronic document carrier shall include information on existing validation possibilities, which shall be under the responsibility of the Member State.
les entités adjudicatrices établissent le format de signature avancé requis en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission , et mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats; dans le cas où un format de signature électronique différent est utilisé, la signature électronique ou le support électronique du document comporte des informations concernant les possibilités de validation existantes, qui relèvent de la responsabilité de l'État membre.

the contracting authorities shall establish the required advanced signature format on the basis of formats established in Commission Decision 2011/130/EU and shall put in place necessary measures to be able to process these formats technically; in case a different format of electronic signature is used, the electronic signature or the electronic document carrier shall include information on existing validation possibilities, which shall be under the responsibility of the Member State.
les pouvoirs adjudicateurs établissent le format de signature avancé requis en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission , et mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats; dans le cas où un format de signature électronique différent est utilisé, la signature électronique ou le support électronique du document comporte des informations concernant les possibilités de validation existantes, qui relèvent de la responsabilité de l'État membre.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents and other economic operators established or, where relevant, having their place of effective management within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the claim producing the interest payment’.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs et les autres opérateurs économiques établis sur leur territoire ou, le cas échéant, y ayant leur siège de direction effective, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance donnant lieu au paiement d'intérêts».

12. In anticipation of a successful conclusion of the MFF negotiations by the end of 2012, urges the Commission to put in place the necessary measures for the legal adoption and entry into force of the new MFF 2014-2020; puts particular emphasis on the issue of own resources and asks the Commission to place as a matter of priority the need for a follow up to the imminent political agreement of the Council on the reform of the own resources system, which forms a necessary condition for an overall agreement on the MFF, taking into account the clear and strong commitment of the European Parliament on this matter; moreover, urges strongly the Commission to do its utmost to facilitate the speedy adoption of the Multiannual Programmes 2014-2020, which will allow for the necessary preparations to be put in place to ensure their actual implementation as early as possible in the next programming period;
12. demande à la Commission, de manière à anticiper une conclusion positive des négociations d'ici à la fin de 2012, de prendre les mesures nécessaires pour l'adoption juridique et l'entrée en vigueur du nouveau CFP pour la période 2014-2020; met l'accent notamment sur la question des ressources propres et invite la Commission à accorder la priorité à la nécessité d'assurer un suivi de l'accord politique imminent du Conseil sur la réforme du système des ressources propres, ce qui représente une condition sine qua non d'un accord global sur le CFP, en tenant compte de l'engagement clair et fort du Parlement européen sur cette question; demande, en outre, instamment à la Commission de mettre tout en œuvre afin de faciliter l'adoption rapide des programmes pluriannuels pour la période 2014-2020, ce qui permettra d'effectuer les préparatifs nécessaires pour garantir leur mise en œuvre effective aussi tôt que possible dans le courant la prochaine période de programmation;

European citizens urge the EU to put in place the necessary measures to make Europe a safe place to live in.
Les citoyens européens demandent instamment à l’Union européenne de prendre les mesures qui s’imposent pour faire de l’Europe un territoire sûr.

the competent authority is to slow down or to stop production for the time necessary for the slaughterhouse operator to take necessary measures to correct the situation or, if appropriate, for the time necessary for it to arrange for its staff to carry out the tasks in place of designated slaughterhouse staff.
l'autorité compétente doit ralentir ou arrêter la production pendant le laps de temps nécessaire pour que l'exploitant de l'abattoir puisse prendre les mesures qui s'imposent en vue de remédier à la situation ou, le cas échéant, pendant le laps de temps dont elle a besoin pour faire en sorte que son personnel effectue les tâches à la place des membres désignés du personnel de l'abattoir.

By way of derogation from points (b) and (c), fresh meat produced from vaccinated large and small ruminants may be placed on the market in the Member State concerned without the treatment referred to in point (b) and the health mark referred to in point (c). Member States shall take all necessary measures to ensure that such meat does not leave its territory or the region concerned.
Par dérogation aux points b) et c), les viandes fraîches issues de petits et de grands ruminants vaccinés peuvent être mises sur le marché dans l'État membre concerné sans le traitement visé au point b) ni la marque de salubrité visée au point c); les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces viandes ne quittent pas leur territoire ou la région concernée.

In the event of a release of GMO(s) or placing on the market as or in products for which no authorisation was given, the Member State concerned shall ensure that necessary measures are taken to terminate the release or placing on the market, to initiate remedial action if necessary, and to inform its public, the Commission and other Member States.
En cas de dissémination d'un ou de plusieurs OGM ou de mise sur le marché d'un ou de plusieurs OGM en tant que produits ou éléments de produits pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée, l'État membre concerné veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin à la dissémination ou à la mise sur le marché, pour remédier au besoin à ses effets et pour informer son public, la Commission et les autres États membres.