Vertaling van "place legislation giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

give us a place to stand and we will conquer the world
Donnez-moi un point d'attaque, et je conquerrai le monde

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provide policy support and expertise to help host governments put in place legislation giving displaced people access to the formal labour market and decent work and protecting them from labour exploitation.
Fournir un soutien stratégique et une expertise pour aider les gouvernements des pays d’accueil à mettre en place une législation qui permette aux personnes déplacées d’accéder au marché du travail formel et à un travail décent et qui les protège de toute exploitation au travail.

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.
En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;
8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;

8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where consumption takes place should apply as soon as possible;
8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais;

Having this Framework Council Decision in place will give EU stronger basis for encouraging third countries to adopt similar legislation.
Avec cette décision-cadre du Conseil, l'UE sera mieux armée pour encourager les États tiers à adopter des législations analogues.

Such situations are characterised by the sudden arrival at particular points on the borders of a large number of third-country nationals who may be in need of international protection, which place exceptionally heavy and urgent demands on the reception facilities, the asylum system or infrastructure of the Member State(s) concerned and may give rise to risks to human life, well being or access to protection provided under Community legislation.
De telles situations sont caractérisées par l'arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d'accueil, le régime d'asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d'une importance et d'une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l'accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés.

Legislation is in place which gives adequate protection and information for consumers.
Cette législation garantit une protection et une information adéquate aux consommateurs.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his/her place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

Article 249 places it in a middling position in the Community legislative hierarchy, whereas Articles 202 and 269 give it the prestige it needs to climb effortlessly to the summit of that hierarchy, where it either lays down what the Treaty terms ‘requirements’ in respect of the exercise of implementing powers (‘comitology decision’), giving it the status of an organic act, or formalises the ‘provisions relating to the system of own resources’, which places it on an equal footing with an international treaty.
Ainsi l'article 249 le place-t-il à un niveau médiocre de la hiérarchie juridique communautaire tandis que, par la vertu des articles 202 ou 269, il est autorisé à s'élever sans effort au sommet de cette hiérarchie soit pour désigner ce que le Traité appelle les "modalités" d'exercice du pouvoir d'exécution ("décision comitologie"), ce qui le hisse au rang d'un acte quasi constitutionnel, soit pour formaliser les "dispositions" relatives aux "ressources propres", ce qui en fait l'égale d'un Traité international.