Traduction de «place legislation against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placing concrete against natural ground
bétonnage à pleine fouille

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Global compilation of national legislation against racial discrimination
Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Urges the Iraqi Parliament and Government to put in place legislation against child labour, prostitution of children and trafficking, and to guarantee compliance with the UN Convention on the Rights of the Child;
23. exhorte le Parlement et le gouvernement iraquiens d'adopter une législation contre le travail des enfants, la prostitution des enfants et la traite des êtres humains, et de garantir le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

20. Urges the Iraqi Parliament and Government to put in place legislation against child labour, prostitution of children and trafficking, and to guarantee compliance with the UN Convention on the Rights of the Child;
20. exhorte le Parlement et le gouvernement iraquiens d'adopter une législation contre le travail des enfants, la prostitution des enfants et la traite des êtres humains, et de garantir le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.
La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

Following the ratification of the Geneva Convention agreed on 20 April 1929, a certain degree of approximation of national legislation against counterfeiting of currency has since taken place.
À la suite de la ratification de la convention de Genève adoptée le 20 avril 1929, on constate effectivement un certain niveau de rapprochement des législations nationales contre le faux monnayage.

I think most European consumers would be genuinely shocked to realise that the EU does not already have in place legislation against illegal logging, and I suspect that all those who concluded, in response to the Commission’s own consultation, that legislation was the only way to really address the problem would not see the particular proposals by the Commission, the due-diligence system on its own, as sufficient to be able to address the problems that we face.
J’estime que la plupart des consommateurs européens seraient vraiment choqués de se rendre compte qu’il n’existe pas encore de législation luttant contre l’exploitation clandestine des forêts, et je soupçonne que toutes les personnes qui ont conclu, en réponse à la propre consultation de la Commission, que la législation était le seul moyen de combattre ce problème ne considéreraient pas les propositions spécifiques de la Commission, le seul système de la diligence raisonnable, comme suffisantes pour pouvoir aborder les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

It has successfully managed to cease being a market for other illegal products, having recently adopted a Regulation on Illegal, Unregulated and Unreported Fishing and it is now time for effective legislation against illegally harvested timber and timber products to be put in place.
Elle a réussi à mettre un terme à la commercialisation d'autres produits illégaux en adoptant, tout récemment, un règlement sur les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées et il importe aujourd'hui d'instaurer une législation efficace sur le bois et les produits dérivés récoltés de manière illégale.

The legislative framework prohibiting any kind of discrimination in the workplace and establishing a mechanism for protection against discrimination is in place.
Le cadre législatif interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail et instituant un mécanisme de protection contre la discrimination a été mis sur pied.

Given that there is no clear and explicit prohibition of such exchanges, the Commission does not intend to pursue infringement proceedings against Member States where such exchanges take place in a transparent manner, respecting all the other administrative requirements for the allocation of slots set out in the applicable legislation.
Étant donné que ces échanges ne sont pas formellement interdits, la Commission n'entend pas ouvrir de procédures d'infraction à l'encontre des États membres dans lesquels ce type d'échange se fait de façon transparente, dans le respect de toutes les autres dispositions administratives pour l'attribution de créneaux prévues par la législation applicable.

(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.
(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;

Whilst acknowledging that far-reaching anti-money laundering measures are already in place, the Commission is determined to continue the fight against money laundering and to develop legislation in the context of an ever more sophisticated financial system.
Tout en reconnaissant qu'il existe déjà des systèmes très poussés de lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission est déterminée à poursuivre la lutte anti-blanchiment et à mettre au point une législation anti-blanchiment adaptée à un système financier international toujours plus sophistiqué.