Traduction de «place independent decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent decision making
prise de décision indépendante

independent making of decisions | independent operating decision making | make independent operating decisions | making operating decisions independently
prendre des décisions opérationnelles indépendantes

patient's autonomy | patient's independence when taking decisions | autonomy of the patient | patient autonomy
autonomie du patient

economic unit with an independent power of decision
ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome

Independence vs. Partnering - Finding the Right Balance: a Dialogue on Values and Ethical Decision-Making in Small Agencies
Indépendance et partenariat - À la recherche de l'équilibre : un dialogue sur la prise de décisions axées sur les valeurs et l'éthique au sein des petits organismes

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

However, in matters of security, should there not be a mechanism in place whereby decisions are reviewed by an independent party, if the discretion enjoyed by the administration is exercised objectively and on reasonable grounds, not merely on the basis, for instance, of.
Mais dans le cas de la sécurité, est-ce qu'on ne se retrouve pas dans une situation où il doit y avoir un mécanisme de révision par une personne indépendante si, en somme, cette discrétion qui est donnée à l'administration a été exercée d'une façon objective et avec motif raisonnable et non pas simplement sur la base, par exemple, d'un.

It would put in place independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees.
Il établirait des décideurs indépendants, dont la nomination n'est pas politique, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Something is lost when an independent citizenship court or judiciary that makes decision and reviews citizenship applications is abolished and that authority is placed into the realm of politics with public servants making those decisions.
On perd quelque chose si on abolit la cour ou le tribunal indépendant de la citoyenneté qui prend les décisions et révise les demandes de citoyenneté, si on transfère cette autorité au milieu politique, où des fonctionnaires prennent ces décisions.

I am not only speaking about our own observation as parliamentarians, as government, that this must take place, but observations that have been endorsed by the Supreme Court of Canada and by a recent decision by the military appeals court that this now take place specifically with regard to the issue of the independence of military judges.
Je ne parle pas seulement du fait que, selon nous, en tant que parlementaires et membres du gouvernement, ces changements sont nécessaires, mais aussi du fait que la Cour suprême du Canada et une décision récente de la cour d'appel militaire ont souligné qu'il fallait agir maintenant pour assurer l'indépendance des juges militaires.

In such a case, it is necessary to be able to call on an authority in a Member State, depending on the internal structure of that Member State, having the required expertise and the power to take independent decisions as regards the accommodation of a ship in a place of refuge.
Dans tous ces cas, il importe de pouvoir faire appel à une autorité indépendante dans un État membre selon la structure interne de cet État, ayant les compétences et l'expertise requises pour prendre une décision indépendante concernant l'accueil d'un navire dans un lieu de refuge.

Check Point confirms that it will not place undue or unacceptable pressure upon its distributors and resellers regarding their independent decision whether or not to sell competing products;
Check Point confirme qu'elle n'exercera pas de pressions indues ou inacceptables sur ses distributeurs et revendeurs, qui porteraient atteinte à leur liberté de décider s'ils vendent ou non des produits concurrents;

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.
(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données.

(11) For the purposes of assessing the concentration under the competition rules, the question of the joint control of RAG by its shareholders must, however, be taken into account in that, assuming that VEBA jointly exercised a decisive influence over RAG, even before the concentration took place there was no completely independent competitive relationship between RAG/RH and RKK.
(11) Dans le cadre de l'appréciation de la concentration au point de vue de la concurrence, la question du contrôle commun de RAG par ses actionnaires doit cependant être examinée, dans la mesure où, si l'on admet que VEBA possède déjà une influence dominante partagée dans RAG avant la concentration, il n'y aurait pas eu de relation de concurrence tout à fait indépendante entre RAG/RH et RKK.

The arrangement for joint control over MRW consequently restricts the independence of the Mannesmann Group in relation to the ATH/Rheinstahl Group. Concerted action between Thyssen and Mannesmann, which given their present relationship is unavoidable, would result in coordinated conduct on the part of the two Groups and restrict competition between them. If competition between the two Groups is to be preserved, ATH must be largely divested of its powers in relation to the Mannesmann Group, while Mannesmann must be placed in a position where it enjoys full freedom of decision as regards its business operations.
considérant que le contrôle en commun sur MRW restreint de ce fait l'indépendance du groupe Mannesmann par rapport au groupe ATH/Rheinstahl ; que l'entente entre ATH et Mannesmann, que les liaisons actuelles rendent inévitable, conduira à une coordination du comportement des deux groupes et empêchera la concurrence entre eux ; que, pour maintenir la concurrence entre les deux groupes, il est indiqué d'éliminer pour l'essentiel les possibilités d'influence de ATH sur le groupe Mannesmann et de donner à Mannesmann la possibilité de prendre ses décisions en toute indépendance et en toute liberté ; que pour ce faire, il est au moins nécessaire de supprimer le contrôle en commun de ATH et Mannesmann sur MRW;