As the Commissioner said, it is about continuing with an instrument that has already been in force for many years – since 1991 – that expired in 2006, thus filling a regulatory gap that existed until today.
Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années – depuis 1991 – et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.