However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.
L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.