Vertaling van "place before parliament went away " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Again, I think the thinking was that the debate should take place before Parliament went away on recess in case there was an agreement this weekend, and then we would have to make temporary arrangements during the recess period.
Encore une fois, je pense qu'on s'est dit que le débat au Parlement devrait avoir lieu avant la relâche au cas où il y aurait une entente au cours du week-end, et qu'à ce moment-là, nous aurions été tenus de prendre des arrangements temporaires au cours de la période de relâche.

They shall be placed before Parliament in conjunction with the minutes of the relevant sitting and preserved in the records of Parliament.
Ils sont soumis au Parlement en même temps que le procès-verbal de la séance concernée et sont conservés dans les archives du Parlement.

They shall be placed before Parliament in conjunction with the minutes of the relevant sitting and be preserved in the records of Parliament.
Ils sont soumis au Parlement en même temps que le procès-verbal de la séance concernée et sont conservés dans les archives du Parlement.

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor:" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
Après débat, En amendement de l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».

" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».