Vertaling van "place before notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if,the draft budget being placed before it,the Assembly...
si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........

place of notification
lieu de la signification

Assault by pushing or placing victim before moving object
Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

notification date and place
date et lieu de notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission underscored that no negotiation would take place before receiving the notification of the UK's intention to leave the EU under Article 50 of the Treaty of the European Union.
La Commission a souligné qu'aucune négociation n'aurait lieu avant la réception de la notification du Royaume-Uni indiquant son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

We don't find it appropriate that the user will automatically be liable for all the transactions taking place before the notification of the loss or theft.
Il nous semble inopportun que l'utilisateur soit automatiquement responsable de toutes les opérations qui ont lieu avant la notification de la perte ou du vol de l'instrument.

3. For substances classified as hazardous on their own or in a mixture above the concentration limits specified in Directive 1999/45/EC or in this Regulation, where relevant, which results in the classification of the mixture as hazardous, placed on the market in quantities of one tonne or more per year per manufacturer or importer before 1 December 2010, notifications shall be made in accordance with paragraph 1 before that date.
3. Pour les substances classées comme dangereuses en soi ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans la directive 1999/45/CE ou le présent règlement, le cas échéant, qui aboutissent à la classification du mélange comme dangereux, mises sur le marché en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, par fabricant ou par importateur, avant le 1 décembre 2010, les notifications sont faites conformément au paragraphe 1 avant cette date.

3. For substances placed on the market before 1 December 2010, notifications shall be made in accordance with paragraph 1 before that date.
3. Pour les substances mises sur le marché avant le 1 décembre 2010, les notifications sont faites conformément au paragraphe 1 avant cette date.

The pre-departure notification and coordination process shall take place again each time there is a change to any item of the data subject to the previous pre-departure notification and coordination process before departure.
La procédure de notification et de coordination avant le départ est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans tout élément des données relatives à la procédure précédente de notification et de coordination avant le départ.

We therefore propose to simplify and make more flexible the provisions for referring cases from the Commission to Member States and vice versa, thus also making it possible, as some companies have indicated would be helpful, for referral to take place even before notification.
Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.

The main provision in this regard is the requirement that a Party that plans to export a chemical that is banned or severely restricted for use within its territory, must inform the importing Party that such export will take place, before the first shipment and annually thereafter (the so-called “export notification” procedure) until the chemical becomes subject to the PIC procedure and the importing party has provided an import response for the chemical which has been distributed to the Parties.
La principale disposition à cet égard est l’obligation faite à une partie qui prévoit d’exporter un produit chimique qui est interdit ou dont l’utilisation est strictement réglementée sur son territoire d’en informer la partie importatrice avant la première expédition et tous les ans par la suite (ce qui correspond à la « notification d’exportation ») jusqu’à ce que le produit chimique soit soumis à la procédure PIC et que la partie importatrice ait donné sa réponse concernant l’importation du produit, réponse qui aura été diffusée aux parties.

1. Before a GMO or a combination of GMOs as or in products is placed on the market, a notification shall be submitted to the competent authority of the Member State where such a GMO is to be placed on the market for the first time.
1. Avant la mise sur le marché d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM en tant que produits ou éléments de produits, une notification est adressée à l'autorité compétente de l'État membre où cet OGM sera mis sur le marché pour la première fois.

The information system entails the notification of national measures which act as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of the measure is a general ban on the goods, a refusal to allow the goods to be placed on the market, the modification of the model or type of product concerned before it can be placed or kept on the market, or withdrawal of the goods from the market.
Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.