Traduction de «place another mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities
mis à la disposition d'une autre institution des Communautés

person who stands in place of and represents another person
personne agissant en lieu et place d'une autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another part of the problem is the difficulty of enforcing Community legislation, for which adequate mechanisms and sanctions may not be in place.
Une autre partie du problème réside dans la difficulté de faire respecter le droit communautaire en l'absence de procédure et de sanctions appropriées.

(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.
a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.

(b) there are easily accessible mechanisms in place to provide patients on request with information, inter alia remotely accessible by electronic means, on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected and the terms and conditions that would apply, inter alia whenever harm is caused as a result of healthcare received in another Member State.
(b) des mécanismes aisément accessibles soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations, y compris par des moyens électroniques, concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés, et concernant les conditions applicables, notamment en cas de préjudice découlant des soins reçus dans un autre État membre.

I. whereas Directive 1999/74/EC does not provide for a specific mechanism allowing a Member State to prevent the marketing on its territory of eggs or egg products from another Member State not taking the necessary measures to stop eggs from establishments which are not compliant with Directive 1999/74/EC being placed on the market,
I. considérant que la directive 1999/74/CE ne prévoit pas de mécanisme spécifique permettant à un État membre d'éviter la commercialisation sur son territoire d'œufs ou d'ovoproduits originaires d'un autre État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'œufs provenant d'établissements qui ne se conforment pas à la directive 1999/74/CE,

J. whereas Directive 1999/74/EC does not provide for a specific mechanism allowing a Member State to prevent the marketing on its territory of eggs or egg products from another Member State not taking the necessary measures to stop eggs from establishments non-compliant with Directive 1999/74/EC being placed on the market,
J. considérant que la directive 1999/74/CE ne prévoit pas de mécanisme spécifique permettant à un État membre d'éviter la commercialisation sur son territoire d'œufs ou d'ovoproduits originaires d'un autre État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'œufs provenant d'établissements non conformes à la directive 1999/74/CE,

1. The Member States of affiliation shall ensure that there are easily accessible mechanisms in place, including by electronic means, promptly to provide patients on request with information on receiving healthcare in another Member State, and shall include information on patients' entitlements, on procedures for accessing those entitlements and on systems of appeal and redress if the patient is deprived of such entitlements, and the terms and conditions that would apply, inter alia, whenever harm is caused as a result of healthcare received in another Member State.
1. Les États membres d'affiliation veillent à ce que des mécanismes facilement accessibles, y compris par des moyens électroniques, soient en place pour fournir sans retard aux patients, sur demande, des informations concernant les soins de santé pouvant être reçus dans un autre État membre, et portant notamment sur les droits des patients, les procédures d'accès à ces droits et les systèmes de recours et de réparation en cas de privation de ces droits, ainsi que sur les conditions applicables, notamment en cas de préjudice découlant de tels soins.

I agree with the points made by some of my fellow Members, particularly on the need to review the Dublin regulation and to guarantee a solidarity mechanism between Member States in order that the burden might be shared, but also that we need a solidarity mechanism regarding asylum seekers because their right to be transferred to another place so that their case can be heard must also be recognised.
J’approuve les commentaires de certains de mes collègues, en particulier en ce qui concerne le besoin de revoir le règlement de Dublin et de garantir un mécanisme de solidarité entre les États membres afin de pouvoir partager la charge, mais également le besoin d’un mécanisme de solidarité concernant les demandeurs d’asile, parce que le droit d’être transférés ailleurs pour que leur cas soit entendu doit également leur être reconnu.

The impact of ageing and demographic decline, globalisation and specialisation means the EU and its neighbours can profit from putting in place mechanisms that allow workers to move from one territory to another where skills are needed most - although the free movement of people and labour remains the long-term objective.
Dans un contexte de déclin démographique et de vieillissement de la population, de mondialisation et de spécialisation, il peut être avantageux, pour l'Union et ses voisins, d'instaurer des mécanismes permettant aux travailleurs de passer d'un territoire à l'autre pour se rendre là où leurs compétences sont le plus nécessaires - même si l'objectif à long terme reste la libre circulation des personnes et des travailleurs.

2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.
2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

the characteristics of a product’s appearance which have to be reproduced in order to allow the product to be mechanically connected to, placed in or around, or in contact with another product.
les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent être reproduites afin de permettre au produit d’être mécaniquement raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit ou être mis en contact avec un autre produit.