Traduction de «place a regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment
Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant

place a bet [ place a wager ]
engager un pari [ parier | miser ]

spot a car | place a car
mettre en place un wagon | placer un wagon

bet | place a bet | stake | gamble | wager
parier | miser | jouer | gager

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the EU has put in place a regulatory framework to drive the creation of an open, integrated and competitive single market for energy which promotes the security of energy supplies.
Parallèlement, l'UE a mis en place un cadre réglementaire destiné à susciter la création d'un marché unique de l'énergie ouvert, intégré et compétitif, promouvant la sécurité des approvisionnements énergétiques.

As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.
En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.

Policy‑makers should consider the particular circumstances and limitations of micro and small enterprises when setting out and putting in place OSH regulatory measures.
Les décideurs devraient tenir compte de la situation et des limites propres aux microentreprises et aux petites entreprises lorsqu’ils définissent et mettent en place des dispositions réglementaires liées à la santé et à la sécurité au travail.

53. Stresses the need to address the financial difficulties affecting young entrepreneurs, to facilitate their access to credit and special grants, to reduce existing administrative burdens, and to put in place a regulatory environment and fiscal incentives that encourage the development of youth entrepreneurial initiatives and boost job creation, in order to facilitate the start-up and stabilisation of young entrepreneurs’ business projects;
53. souligne la nécessité de s'attaquer aux difficultés financières que rencontrent les jeunes entrepreneurs, de faciliter leur accès au crédit et à des subventions spéciales, de réduire les charges administratives qui pèsent actuellement sur eux ainsi que de mettre en place un environnement règlementaire et des incitations fiscales favorables au développement d'initiatives entrepreneuriales par les jeunes et propices à la création d'emplois, afin de faciliter le lancement et la pérennisation des projets d'entreprise élaborés par des jeunes;

But appropriate regulatory safeguards will be included in the new regulatory framework, as was foreseen in the Review Communication, in particular to require that transactions take place under the supervision of the national regulatory authority.
Comme le prévoyait la communication sur le réexamen, le nouveau cadre contiendra toutefois des mesures de sauvegarde réglementaires appropriées, exigeant notamment que les transactions se déroulent sous le contrôle de l'autorité réglementaire nationale.

47. Emphasises the need to avoid placing disproportionate regulatory burdens on SMEs; believes the Commission must do more to fulfil its 2011 commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs;
47. souligne qu'il y a lieu d'éviter de faire peser une charge réglementaire disproportionnée sur les PME; estime que la Commission doit consentir davantage d'efforts pour honorer son engagement de 2011 consistant à proposer un cadre réglementaire allégé pour les PME;

Moreover, bookmakers themselves in order to attract customers have put in place self-regulatory early-warning systems with sports federations to detect fraudulent activities taking place within individual sporting events.
De plus, les bookmakers eux-mêmes, dans le but d’attirer la clientèle, ont mis en place, avec les fédérations sportives, des systèmes d’alerte précoce autonomes pour détecter les activités frauduleuses ayant lieu au cours de certains événements sportifs.

Its main message will be the need to keep an open mind on State-owned enterprises reform issues, to put in place adequate regulatory frameworks and to establish monitoring mechanisms to ensure the protection of the public interest.
Le message principal de celle-ci sera la nécessité de garder un esprit ouvert en ce qui concerne les problèmes de réforme des entreprises d'État, de mettre en place des cadres réglementaires adéquats et d'instituer des mécanismes de suivi destinés à assurer la protection des intérêts publics.

4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.
4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.