Professor Scott went on, properly in my view, to criticize the federal government for failing to annex to Bill C-9, the final agreement and related instruments to the bill, as they form the pith and substance of this legislation.
Le professeur Scott a ensuite reproché au gouvernement fédéral, à juste titre, je crois, de ne pas avoir annexé au projet de loi C-9 l'accord définitif ainsi que les instruments connexes au projet de loi, lesquels constituent le fondement du projet de loi.