I don't want to assume the government's intention, but I take it that the legislation's intention is that pirate host facilities, enablers, should also be captured here and then should not be able to make claims of being protected or exempted under the safe harbour provisions of the act.
Je ne veux pas présumer de l'intention du gouvernement, mais je pense que l'intention du projet de loi est que les fournisseurs de services d'hébergement pirates, les agents facilitants, doivent aussi être visés et qu'ils ne devraient pas pouvoir prétendre que la disposition d'exonération les protège ou les exempte.