The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.
Le Parlement européen demande à la Commission europ
éenne de présenter, dans les meilleurs délais
, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avan
tage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État m
...[+++]embre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.