PIPEDA is also unusual in that its jurisdictional reach extends further than many federal acts, an issue that has periodically been the subject of debate and litigation.4 PIPEDA applies primarily to the collection, use or disclosure of personal information in the course of commercial activities by a private sector organization.5 It regulates all such activity not only at the federal level and in the territories, but also in every province, unless that province has passed its own legislation requiring the private sector to provide comparable protection, referred to as substantially similar legislation.6
La LPRPDE est également une loi inhabituelle dans la mesure où sa portée dépasse celle de la plupart des lois fédérales pour ce qui est des compétences en jeu, un aspect qui a périodiquement alimenté débats et li
tiges4. La LPRPDE s’applique principalement à la collecte, à l’utilisation et à la commercialisation des renseignements personnels par une entité du secteur privé dans l’exercice de ses activités commerciales5. Elle réglemente toutes ces activités, non seulement au fédéral et dans les territoires, mais également dans toutes les provinces, sauf celles qui ont adopté leur propre loi obligeant le secteur privé à accorder une protect
...[+++]ion comparable, ou comme le dit la LPRPDE, une loi essentiellement similaire6.