Traduction de «pine point dissolution order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pine Point Dissolution Order
Arrêté portant dissolution de la ville de Pine Point

Pine Point Mines Limited Zinc Export Order, 1985 [ Pine Point Mines Limited Zinc Export Order ]
Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited (1985) [ Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited ]

Pine Point Mine Remission Order
Décret de remise visant la mine de Pine Point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was introduced in the House of Commons on November 22 by the Minister of Finance, but at that point, the bill died on the Order Paper with the dissolution of the first session and was, therefore, re-introduced in the second session as Bill C-10.
Il a été présenté à la Chambre des communes le 22 novembre par le ministre des Finances mais, à la fin de la première session, le projet de loi est mort au Feuilleton et a donc été présenté de nouveau pendant la deuxième session et porte maintenant le numéro C-10.

In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.
Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.

I would point out that amendments to schedule 3 must be made within seven days of the representation order coming into force, that is, on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.
Il est à noter que toute modification à l'annexe 3 doit être apportée dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur du décret de représentation électorale, soit à la première dissolution du Parlement survenant à compter du 1 avril 2004.

Before I proceed, I would like to point out to the House that I initiated the drafting of the bill before the justice minister introduced Bill C-3, a carbon copy of Bill C-7 that died on the order paper at the dissolution of parliament with the call of the 2000 federal election.
Avant d'aller plus loin, je tiens à signaler à la Chambre que j'ai entrepris la rédaction de ce projet de loi avant que la ministre de la Justice ne présente le projet de loi C-3, copie conforme du projet de loi C-7, qui était resté en plan au Feuilleton à la dissolution du Parlement lors du déclenchement des élections fédérales de l'an 2000.

The very point I want to understand is this: The Prime Minister who calls an election, not on a money bill in which they would be defeated, but on another issue, would have to request from the House a vote of confidence, which the Prime Minister or the government party would lose in order to allow the Prime Minister to seek dissolution of Parliament from the Governor General.
Voici ce que j'essaie de comprendre. Un premier ministre déclenchant une élection à cause d'une défaite non pas sur un projet de loi à caractère financier mais sur une autre question devrait demander à la Chambre un vote de confiance et il faudrait qu'il le perde pour pouvoir demander la dissolution au gouverneur général.