Vertaling van "piece legislation does absolutely " (Engels → Frans) :

1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;
1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;

Moreover, n a situation where the Posting Directive is currently reviewed one can ask what sense does it make to refer to a piece of legislation which does currently not serve its original purpose any longer.
De plus, la directive sur le détachement des travailleurs étant en cours de révision, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité d'une législation qui ne répond plus à sa finalité initiale.

This, however, does not require harmonisation at European level as the present piece of legislation deals with civil protection only for the purposes of cooperation within the proposed framework; it does not (and it can not) aim at further harmonising the Member States’ civil protection activities.
Cet état de fait n’entraîne toutefois pas la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne, dans la mesure où le texte législatif à l’examen n’aborde la protection civile qu’aux fins de la coopération dans le cadre proposé. Il ne vise en aucun cas (et ne peut d’ailleurs le faire) à harmoniser davantage les activités de protection civile des États membres.

We will continue to defend Canadians against people who would do them harm, and the legislation does absolutely that.
Nous continuerons de défendre les Canadiens contre les personnes qui pourraient leur faire du mal, et c'est ce que cette mesure législative permet de faire.

According to Recommendation 2011/696/EU, the definition of ‘nanomaterial’ set out therein does not prejudge, nor reflect the scope of application of any piece of Union legislation.
La recommandation 2011/696/UE prévoit que la définition des «nanomatériaux» qu’elle établit ne préjuge pas ni ne s’inspire du champ d’application de tout acte législatif de l’Union.

If this is an inappropriate workplace for a foreign worker, it should also be an inappropriate workplace for a Canadian worker, and this legislation does absolutely nothing to address that situation.
Si de tels lieux de travail ne conviennent pas aux travailleurs étrangers, ils ne devraient pas non plus convenir aux travailleurs canadiens, et ce projet de loi ne fait absolument rien pour remédier à cette situation.

It is absolutely essential that we not only encourage the European Commission to examine and develop such a system but actually urge it to do so and to present us with an appropriate piece of draft legislation as soon as possible so that we can really give consumers due security and protection.
Il est absolument essentiel non seulement d’encourager la Commission européenne à envisager et à développer un tel système, mais de l’enjoindre à le faire et à nous soumettre un projet de législation adéquat dès que possible afin que nous puissions réellement assurer la sécurité et la protection des consommateurs.

The main piece of legislation governing the banking sector is the Banking Act, which provides a good basis for harmonisation but does not cover all aspects of the relevant EU acquis.
Le principal texte de loi régissant le secteur bancaire est la loi bancaire, qui constitue une bonne base pour l'harmonisation mais ne couvre pas tous les aspects de l'acquis communautaire en la matière.

Another piece of legislation – Directive 1999/37/EEC on the minimum set of information to be put on registration papers for motor vehicles – does not include any specification for this characteristic of replacement tyres.
Un autre acte législatif - la directive 1999/37/CEE relative aux documents d'immatriculation des véhicules - ne précise pas davantage cette caractéristique des pneus de rechange.

On November 5, 1991 the Liberal member for Kenora-Rainy River said when the House was debating Bill C-17: ``What we are debating is just what it means to the law-abiding citizen, the individual who feels that this piece of legislation does absolutely nothing to the criminal element that we as members of Parliament are supposed to be dealing with.
Voici donc ce que le député libéral de Kenora-Rainy River disait à la Chambre le 5 novembre 1991 au cours du débat du projet de loi C-17: «Nous nous demandons aussi ce que cela signifie pour les citoyens respectueux des lois qui ont le sentiment que cette mesure législative ne fait absolument rien pour lutter contre la criminalité, ce que nous, les parlementaires, avons le devoir de faire.