Vertaling van "pharmaceutical sector inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector inquiry
enquête sectorielle

pharmaceutical sector
secteur pharmaceutique

Committee of Inquiry into Agricultural Stocks | Committee of Inquiry into the Problem of Stocks in the Agricultural Sector
Commission d'enquête sur le problème des stocks dans le secteur agricole

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]
Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

Commission of Inquiry on the Pharmaceutical Industry
Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique

Pharmaceutical Inquiry of Ontario
Comité d'enquête de l'Ontario sur les produits pharmaceutiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's competition inquiry of 2009 into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially lead to distortions of competition and delays to entry of new, innovative and cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321).
L'enquête sous l'angle de la concurrence menée en 2009 par la Commission dans le secteur pharmaceutique a mis en lumière plusieurs questions et problèmes structurels dans les pratiques des entreprises, qui peuvent mener à des distorsions de concurrence et à un report de la commercialisation de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321).

Since the inquiry, the Commission has monitored patent settlement agreements in the pharmaceutical sector on an annual basis.
Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.

Stresses that countering socio-economic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the cost of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures to combat health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual people’s health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;
souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

11. Stresses that countering socio-economic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the cost of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures to combat health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual people's health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;
11. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

8. Stresses that countering socioeconomic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the costs of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures against health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual citizens' health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;
8. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé des citoyens; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

11. Stresses that countering socio-economic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the cost of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures to combat health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual people’s health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;
11. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

The Commission will take into account its findings in the ongoing pharmaceutical sector inquiry and this market monitoring exercise when making future legal proposals.
La Commission tiendra compte de ses résultats dans l’enquête en cours sur le secteur pharmaceutique et de cet exercice de contrôle des marchés lorsqu’elle fera des propositions juridiques.

Future proposals of the Commission will also have to take into account the findings of the ongoing pharmaceutical sector inquiry.
Les propositions futures de la Commission devront également prendre en considération les résultats de l’enquête en cours sur le secteur pharmaceutique.

In January 2008, the Commission has launched a sector inquiry into the pharmaceutical sector on the basis of Article 17 of Regulation No 1/2003[11]. The inquiry concerns " the introduction of innovative and generic medicines for human consumption onto the market" [12] .
En janvier 2008, the Commission a lancé une enquête dans le secteur pharmaceutique sur la base de l’article 17 du règlement n° 1/2003[11], concernant «l’introduction sur le marché de médicaments innovants et génériques destinés à la consommation humaine» [12] .

The inquiry was initiated as certain circumstances in general suggest that competition may be restricted or distorted in the pharmaceutical sector in Europe, such as a decline in innovation as measured by the number of novel medicines reaching the market and instances of lacking timely entry by suppliers of generic medicines.
Cette enquête a été lancée du fait que certaines circonstances, telles que la diminution de l’innovation mesurée par le nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché et les cas où les fournisseurs de médicaments génériques ne livrent pas à temps leurs produits, indiquent en général que la concurrence pourrait être limitée ou biaisée dans le secteur pharmaceutique européen.