Traduction de «petitions were tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many of these petitions were tabled in Ottawa, however, just as many never made it to Ottawa or were refused by Ottawa, because the right form was not used or people had not given complete addresses, et cetera.
La plupart de ces pétitions ont été déposées à Ottawa mais un aussi grand nombre ne sont jamais arrivées à destination ou ont été refusées parce qu'on n'avait pas utilisé le formulaire adéquat ou parce que les adresses étaient incomplètes.

In October 1996 a number of petitions were tabled in the House of Commons, including one that had 26,000 names on it, which called for changes similar to those proposed in Bill C-284.
En octobre 1996, des pétitions ont été déposées à la Chambre des communes, dont l'une portant 26 000 noms, réclamant des changements semblables à ceux proposés dans le projet de loi C-284.

(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...
(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...

Many petitions were tabled by many honourable senators in the previous Parliament — to name a few: Senator Munson, Senator Chaput, Senator Hubley, Senator Comeau, Senator Beaudoin, Senator Fraser, Senator Poulin, Senator Léger.
De nombreuses pétitions ont été déposées par de nombreux honorables sénateurs au cours de la précédente législature — il y avait entre autres les sénateurs Munson, Chaput, Hubley, Comeau, Beaudoin, Fraser, Poulin, Léger.

Although no less than 1 313 petitions were tabled in the 2003-2004 period, it is clear that many citizens remain unaware of their right to petition.
Même si pas moins de 1 313 pétitions ont été déposées pendant la période 2003-2004, il est clair que de nombreux citoyens ignorent leur droit à la pétition.

During 2006, Parliament received 1016 petitions, a slight decrease compared to 2005 when 1032 petitions were tabled.
Au cours de l'année 2006, le Parlement a reçu 1016 pétitions, enregistrant une légère baisse par rapport à 2005 où il en avait reçu 1032.

[English] There's also the possibility of taking a look at what petitions were tabled in the House.
[Traduction] Il est aussi possible de prendre connaissance des pétitions déposées à la Chambre.

Mr President, the decision to table an oral question was taken in our committee at its meeting on 14 July 2005. The authors of the petition, including those who are here today, were also present at that meeting.
Monsieur le Président, la décision de soumettre une question orale a été prise par notre commission lors de sa réunion du 14 juillet 2005, à laquelle les auteurs de la pétition, en ce compris ceux qui sont ici aujourd’hui, ont également participé.

In the period 1999 to 2001 alone, around 100 petitions were tabled concerning freedom of movement of Union citizens and their family members.
En effet, près de 100 pétitions relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ont été déposées rien qu'entre 1999 et 2001.

Finally, a number of petitions have led to favourable results, the majority of which were tabled before the parliamentary year which has just ended, particularly in the following cases:
Enfin, on peut dresser un bilan positif pour un certain nombre des pétitions, en général introduites avant l'année parlementaire qui vient de s'écouler. Il convient en particulier de souligner les résultats fructueux obtenus dans les cas suivants, indiqués à titre d'exemple: