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Traduction de «petitions were appointed » (Anglais → Français) :

As noted in May, 1 ed (pp. 301-2): “Receivers and triers of petitions were appointed, and proclamation was made, inviting all people to resort to the receivers.

Comme on le signale dans May, 1 éd (p. 301-302), « Des receveurs et vérificateurs des pétitions étaient nommés et une proclamation était faite afin d’inviter tous les gens à s’adresser aux receveurs.


WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subjec ...[+++]

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des ...[+++]


PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Volpe (Eglinton Lawrence), one concerning child poverty (No. 362-0746), one concerning crimes against humanity (No. 362- 0747) and one concerning the appointment of justices (No. 362-0748); by Mr. Milliken (Kingston and the Islands), one concerning breast cancer (No. 362-0749) and one concerning child poverty (No. ...[+++]

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Volpe (Eglinton Lawrence), une au sujet de la pauvreté des enfants (n 362-0746), une au sujet des crimes contre l'humanité (n 362-0747) et une au sujet des de la nomination des juges (n 362-0748); par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du cancer du sein (n 362-0749) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n 362-0750).


Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mrs. Ablonczy (Calgary North), one concerning sex offenders (No. 352-2015); by Mr. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), one concerning the nuclear industry (No. 352-2016), one concerning the highway system (No. 352-2017) and one concerning the appointment of justices (No. 352-2018); by Mr. Lee (Scarborough Rouge R ...[+++]

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n 352-2015); par M. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), une au sujet de l'industrie nucléaire (n 352-2016), une au sujet du réseau routier (n 352-2017) et une au sujet de la nomination des juges (n 352-2018); par M. Lee (Scarborough Rouge River), une au sujet des politiques du logement (n 352-2019).


Receivers and triers of petitions were appointed, and proclamation was made, inviting all people to resort to the receivers.

Des receveurs et vérificateurs des pétitions étaient nommés et une proclamation était faite afin d’inviter tous les gens à s’adresser aux receveurs.




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'petitions were appointed' ->

Date index: 2024-09-16
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