Vertaling van "petitions the petitioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

in view of the above the petitioner humbly prays
à ces causes votre requérant prie humblement

solicitor for the petitioner
avocat du pétitionnaire [ avocat du requérant ]

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

solicitor for the petitioner
avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

right to petition the EP
droit de pétition devant le PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The admissible petitions were either referred to an institution or body or closed with a direct reply to the petitioner.
Les pétitions recevables ont été soit transmises à une institution ou un organe, soit clôturées par une réponse directe au pétitionnaire.

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;
31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés devraient avoir accès, dans l'outil e-Pétition, aux pétitions dont le ou les pétitionnaire(s) ont requis l'anonymat;

19. Calls on the Member States to organise information campaigns on SOLVIT at local, regional or national level, targeting specific groups, such as SMEs, which currently lag behind in terms of awareness of SOLVIT, and encourages Member States to cooperate and exchange best practices so that SOLVIT is promoted as efficiently as possible; points out that, in parallel with its own procedure, Parliament's Committee on Petitions refers petitioners to SOLVIT in cases where it considers that a solution may be achieved more rapidly through SOLVIT;
19. invite les États membres à organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT, et encourage ces mêmes États membres à coopérer et à échanger leurs meilleures pratiques de manière à rendre la promotion de SOLVIT la plus efficace possible; souligne que, parallèlement à sa propre procédure, la commission des pétitions du Parlement renvoie les pétitionnaires à SOLVIT, dans les cas où elle considère qu'une solution peut être trouvée plus rapidement en passant par cette institution;

EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).
Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).

In these cases, due to the involvement of the Committee on Petitions, the petitioners obtained recognition of their rights and were able to pursue their professions in the host country.
C'est grâce à son intervention que les pétitionnaires on vu leurs droits reconnus et ont pu se prévaloir de leur droit d'exercer leur profession dans le pays d'accueil. Il y a eu également des cas où la directive concernée, qui n'avait pas été transposée ou que très partiellement dans le droit interne, a dû l'être à la suite de la pétition introduite par le citoyen.

Union citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the EC and which concerns the petitioner directly (Articles 21 and 194 EC).
Les citoyens de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, ont le droit de pétition devant le PE sur tout sujet relevant des domaines d’activités de la Communauté européenne et concernant directement le pétitionnaire (articles 21 et 194 CE).

The subject of the petitions must fall within the Community's field of activity and must affect the petitioner directly.
L'objet de la pétition doit relever des domaines d'activité de la Communauté et concerner directement le pétitionnaire.

Some of the petitions were transmitted to the European Ombudsman and some petitioners referred to another competent body, independent of the European Community.
Certaines pétitions ont été transmises au médiateur européen et les pétitionnaires se sont parfois adressés à un autre organe compétent, indépendant de la Communauté européenne.