Traduction de «petitions that actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual capacity | actual volume
volume effectif

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

work-based training that corresponds to actual needs
offre correspondant aux besoins (1) | offre répondant aux besoins (2)

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

petition [ popular initiative ]
pétition [ initiative populaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission receives, on a regular basis, a large number of complaints, petitions and letters from the citizens, NGOs, and other EU institutions, constituting a precious source of information about the actual state of implementation of waste legislation.
La Commission reçoit régulièrement un grand nombre de plaintes, de pétitions et de lettres émanant de citoyens, d’ONG et d’autres institutions de l’UE, qui constituent une source précieuse d’informations sur l’état actuel de la mise en œuvre de la législation en matière de déchets.

30. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever greater importance to petitions as a source of information regarding both citizens’ complaints against public authorities, including the EU itself, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; regrets, however, the Commission’s delay in responding when asked to give an opinion in the case of numerous petitions;
30. se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;

7. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever more importance to petitions as a source of information on citizens’ complaints against public authorities, including the European Union, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions that were forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; finds regrettable, however, the Commission’s delay in responding when asked to give an opinion in the case of numerous petitions;
7. se félicite que la Commission accorde une importance accrue aux pétitions en tant que sources d'informations sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, et sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;

The first petition deals with a matter that has actually already been dealt with by the House, Motion No. 312. I regret that the petition was not received and processed in time but it is still important to present it.
La première porte sur une question qui a déjà été réglée par la Chambre au moyen de la motion M-312. Je regrette que la pétition n'ait pas été reçue et traitée à temps, mais il demeure important de la présenter.

Thank you very much, Mr. Petit. It actually clarifies some of the Criminal Code provisions that currently exist.
Merci beaucoup, monsieur Petit À cet égard, le projet de loi précise certaines des dispositions actuelles du Code criminel.

5. Strongly disapproves of the fact that the Commission's report fails to recognise the important role played by the petitions process in detecting infringements of Community law; in this respect, regards the statistics annexed to the report, which show the origin of infringements, as grossly misleading, since the total number of complaints made to the Commission is compared merely with the number of petitions that actually lead to the opening of an infringement procedure;
5. désapprouve fortement le fait que le rapport de la Commission ne reconnaisse pas le rôle important que joue le processus des pétitions pour détecter les manquements à la législation communautaire; à cet égard, considère les statistiques annexées au rapport, lesquelles montrent l'origine des infractions, comme grossièrement trompeuses puisque le nombre total de plaintes qui sont parvenues à la Commission n'est comparé qu'au nombre des pétitions qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure d'infraction;

My second petition deals with seniors and the fact that Statistics Canada has made a major error in its calculations of the consumer price index showing the rates for hotel/motel rooms dropping 16.5% when they actually had risen 32.2%. The petitioners, around 150 of them, call upon the Parliament of Canada to take full responsibility for the error and take the required steps to repay every Canadian who was shortchanged by a government program because of the miscalculation of the CPI. Mr. Speaker, today I table hundreds of names on a petition from across Canada regarding the combating of human trafficking in Canada.
Ma deuxième pétition concerne les aînés et une erreur majeure, commise par Statistiques Canada dans ses calculs de l'indice des prix à la consommation, selon laquelle les tarifs des hôtels et des motels auraient diminué de 16,5 p. 100 alors qu'en réalité ils avaient augmenté de 32,2 p. 100. Les pétitionnaires, environ 150 d'entre eux, demandent au Parlement d'assumer la pleine responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures qui s'imposent afin que soient remboursés tous les Canadiens qui n'ont pas reçu leur dû dans le cadre d'un programme du gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du IPC.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.

In fact, Madam Speaker, as a result of that statement I have tended to discourage petitioning in my riding, and yet I hear the parliamentary secretary observe that in fact, yes, there is a place for petitions in the House, that it is an opportunity for people to actually get a forum through their MPs.
En fait, madame la Présidente, depuis cette déclaration, j'ai tendance à décourager mes électeurs de présenter des pétitions, mais le secrétaire parlementaire nous dit maintenant que les pétitions ont leur utilité, qu'elles donnent aux électeurs la possibilité de se faire entendre à la Chambre par la voix de leur député.