Finally, since the principle of subsidiarity will become increasingly important regarding demarcation between the Union and the Member States the committee considers it appropriate to refer a petition tabled at European level to the national or local authorities most competent to deal with it, given their proximity to the individual citizens concerned, returning to it subsequently if a justified request is made by the petitioner.
Enfin, puisque le principe de subsidiarité est destiné à avoir un rôle de plus en plus important dans la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, cette commission estime qu’à tout moment de la procédure d’examen d’une pétition, présentée au niveau européen, elle peut saisir les organes homologues au niveau national ou local qui sont les plus compétents, en raison même de leur proximité des citoyens, et les charger de traiter l’affaire en temps utile, quitte à la reprendre en main, si le citoyen le demande pour des raisons fondées.
