Vertaling van "petitions recognises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recognised auditing organisation | recognised auditor
organe de révision reconnu

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

psychologically recognisable features | psychologically recognisable identity
signes de reconnaissance psychologique

expenditure recognised | recognised expenditure
dépense reconnue

recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot
reconnaître les signes de pourriture du bois

poisons and toxins identifying | recognise poisons and toxins | identify poisons | poison and toxin recognising
reconnaître des poisons

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

recognised refugee
réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

general principles of law recognized by civilized nations [ general principles of law recognised by civilised nations ]
principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Considers the organisation of public hearings a useful way of studying issues raised by petitioners in depth; wishes to bring attention, for instance, to the public hearing held on the exploration and exploitation of unconventional energy sources, which took note of the concerns raised in this respect by EU citizens through their petitions; recognises Member States’ right to choose their energy mix and the need for better EU-wide coordination when realising the threefold objectives of EU energy policy as a whole, namely competitiveness, sustainability and security of supply;
41. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;

An individual Member takes part in proceedings usually by speech, but also by various recognised kinds of formal action, such as voting, giving notice of a motion, etc., or presenting a petition or a report from a Committee, most of such actions being time-saving substitutes for speaking.
C’est généralement en s’exprimant verbalement qu’un député prend part à ces délibérations, mais également en posant divers actes officiellement reconnus, comme voter, donner avis d’une motion, etc., ou encore présenter une pétition ou un rapport de comité, la plupart de ces actes permettant de faire l’économie du temps de parole au cours des délibérations.

34. Calls on the Commission to duly recognise the role of petitions in monitoring the effective implementation of EU law, since petitions are usually the earliest indications that Member States are lagging behind in implementing legal measures; invites the European Parliament to recommend in its Interinstitutional Agreement with the Commission to reduce the time it takes to respond to the Committee’s requests and to also keep the Petitions Committee informed of developments in infringement proceedings directly linked to petitions; believes, in general terms, that the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens, in order to combat the increasing perception of democratic deficits;
34. demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

19. Fully recognises that the petitions process, as recognised in the Treaty, is nevertheless primarily concerned with obtaining non-judicial remedies and solutions with regard to the problems raised by EU citizens through the political process and, in this context, welcomes the fact that in many instances satisfactory outcomes are achieved;
19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois principalement de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'Union grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;

4. Commends the efforts and activities of the Ombudsman, including the continuous updating of his website, with a view to making his role known to an ever wider public and to establishing networks of links with regional ombudsmen, in both the Member States and the applicant countries; welcomes the offer by the Ombudsman to develop common activities with the Committee on Petitions in respect to reinforcing the contacts and exchange of experience with national and regional Ombudsmen and Committees on Petitions; recognises the effort made by the Ombudsman during his time in office to develop the office of Ombudsman in those countries wishing to join the Union; considers it essential to continue to strengthen the network of national and regional Ombudsmen in the applicant countries, including by means of conferences and seminars to be attended by both Member State and applicant representatives;
4. se félicite des efforts et des activités du Médiateur, y compris l'actualisation permanente de son site Web dans le but de faire connaître son rôle à un public toujours plus large et d'établir des réseaux de relations avec les médiateurs régionaux tant dans les États membres que dans les pays candidats; accueille favorablement la proposition du Médiateur de coopérer avec la commission des pétitions en vue de renforcer les contacts et l'échange d'expériences avec les médiateurs nationaux et régionaux et les commissions des pétitions; reconnaît les efforts déployés par le Médiateur au cours de son mandat pour développer la fonction du Médiateur dans les pays souhaitant adhérer à l'Union; estime essentiel de continuer à renforcer le réseau de médiateurs nationaux et régionaux dans les pays candidats comprenant les conférences et les séminaires auxquels seront appelés à participer les représentants des États membres et des pays candidats;

C. whereas, in cases where the Committee on Petitions notes that a fundamental right recognised under the Treaty or secondary legislation has been infringed or is being recognised, directly applicable legal instruments to redress the legal situation are not available,
C. considérant que lorsque la commission des pétitions constate qu'effectivement un droit fondamental reconnu par le Traité ou par le droit dérivé a été violé ou non reconnu, font défaut des instruments juridiques directs permettant de rétablir de façon efficace la situation de droit,

In this context the European Union can only reiterate its concern at the decision taken last year by the authorities of Trinidad and Tobago to denounce the American Convention on Human Rights and to cease to recognise the competence of the United Nations Human Rights Committee to consider petitions from persons sentenced to death.
L´Union Européenne ne peut dans ce contexte que réitérer sa préoccupation devant la décision prise l´année dernière par les autorités de Trinidad-et-Tobago, d´une part, de dénoncer la Convention Américaine sur les Droits de l´Homme, et d´autre part, de ne plus reconnaître la compétence du Comité des Droits de Homme des Nations Unies pour examiner les requêtes de personnes condamnées à mort.