Traduction de «petitions raise questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

to raise a question
soulever une question

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

raise a key question
soulever une question clé

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;
Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

C. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;
C. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent de présumées violations des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

Chamber activities-The Chamber is where all Members of the House of Commons meet to debate and vote on legislation, present documents and petitions, ask questions of the government and raise issues that are of importance to Canadians.
Activités à la Chambre - La Chambre est l'endroit où tous les députés de la Chambre des communes se réunissent pour débattre des lois et se prononcer sur leur adoption, présenter des documents et des pétitions, interroger le gouvernement et soulever des questions d'importance pour les Canadiens.

Members debate and vote on proposals, table documents and petitions, ask questions of the government, and raise issues of importance to Canadians.
Ils y examinent et adoptent des projets de loi, déposent des documents et pétitions, posent des questions au gouvernement et soulèvent des questions d'importance pour les Canadiens.

I would remind hon. members, as far as is possible, to just present their petitions and not expand them in such a way as to raise questions in the House about the appropriateness thereof.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent, dans la mesure du possible, présenter leurs pétitions sans les accompagner de remarques sur la justesse des mesures qu'elles proposent.

10. Recalls that the lack of speedy replies from Member State institutions or administrations to questions raised on behalf of the Committee on Petitions by the Commission - which within a broadly satisfying relatinship examines the aspects of Community law raised by the petition - continues to be a problem and lengthens the whole response process for individual petitions;
10. rappelle que l'absence de réponses rapides de la part des institutions ou administrations des États membres aux questions qui leur sont posées au nom de la commission des pétitions par la Commission - cette dernière examinant, dans le cadre d'une coopération globalement satisfaisante, les points de droit communautaire soulevés dans les pétitions - continue de faire problème et de retarder l'ensemble du processus de réponse aux divers pétitionnaires;