Vertaling van "petitions process remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your report states that the environmental petitions process remains a unique way—unique is quite a strong adjective—for Canadian residents to obtain responses from federal ministers about their environmental concerns.
Dans votre rapport, vous dites que le processus de pétition en matière d'environnement reste un moyen exceptionnel — cet adjectif est assez fort — pour les résidants canadiens d'obtenir du ministère et des organismes fédéraux une réponse à leurs questions relatives à l'environnement.

39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

B. whereas even though such a figure remains modest by comparison with the population of the European Union, it nevertheless denotes a marked increase in the awareness of the right of petition and legitimate expectations regarding the usefulness of the petitions process as a means of securing the attention of the European Institutions and the Member States for the concerns of individual citizens, local communities, NGOs, voluntary associations and private businesses;
B. considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;

R. whereas the petitions process can, and should, remain complementary to other mechanisms of redress available to citizens, such as lodging complaints with the Commission or the European Ombudsman; whereas SOLVIT, in particular, is an important tool which may be used by EU citizens in order to find speedy solutions to problems caused by the misapplication of internal market law by public authorities; whereas progress must therefore be made in jointly resolving legal cases brought by consumers and their associations; whereas the single web portal ‘Exercise your rights’ contains important information for citizens who wish to lodge complaints on the rightful application of EU law;
R. considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

First, if a lighthouse remains within the federal inventory and a petition is submitted, the appropriate research and evaluation processes are done, after which a recommendation is made to the minister.
D'abord, dans le cas d'un phare qui demeure inscrit à l'inventaire du gouvernement fédéral, il y a dépôt d'une pétition, après quoi on effectue des recherches, on fait une évaluation et on adresse une recommandation au ministre.

20. Notes that during the first year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by the Parliament has remained relatively constant, contrary to initial expectations; however, it is inevitable that the more closely the citizens of the new Member States become acquainted with the petitions process, the more frequently they will make use of their rights;
20. note que durant la première année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 États membres, le nombre de pétitions reçues par le Parlement est resté relativement constant, contrairement aux prévisions initiales; il est cependant inévitable qu'au fur et à mesure que les citoyens des nouveaux États membres se familiariseront avec le processus des pétitions, ils feront de plus en plus fréquemment usage de ce droit;

19. Notes that during the first year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by the Parliament has remained relatively constant, contrary to initial expectations; however, it is inevitable that the closer the citizens of the new Member States become acquainted with the petition process, the more frequently they will make use of this right;
19. note que durant la première année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 États membres, le nombre de pétitions reçues par le Parlement est resté relativement constant, contrairement aux prévisions initiales; il est cependant inévitable qu'au fur et à mesure que les citoyens des nouveaux États membres se familiariseront avec le processus des pétitions, ils feront de plus en plus fréquemment usage de ce droit;

An examination of a petition to the Drug Enforcement Administration to reschedule marijuana is instructive of the scheduling process under the CSA.[220]In concluding that marijuana should remain in Schedule I, the Department of Justice considered eight factors:
L’examen d’une demande adressée à la Drug Enforcement Administration en 2000 visant le reclassement de la marijuana permet de comprendre le processus de classement des drogues suivant les annexes de la CSA[16] Pour conclure que la marijuana devait demeurer dans l’annexe I, le département de la Justice s’est appuyé sur huit facteurs :