Traduction de «petitions process might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is difficult to predict how long this process might take for a particular lighthouse, the Act stipulates that all petitions must have been considered and any resulting designations made by the minister by May 29, 2015.
Il est difficile de prévoir combien de temps prendra le processus d'évaluation d'un phare en particulier. Cependant, selon la loi, toutes les pétitions doivent avoir été examinées et toutes les désignations résultant de ce processus doivent avoir été réalisées d'ici le 29 mai 2015.

Motion No. 428 instructs the Standing Committee on Procedures and House Affairs, PROC, to undertake a study of the petitioning process and to develop recommendations for how we might improve the process with electronic petitions.
La motion n 428 charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier le processus de présentation de pétitions et de recommander des mesures pour améliorer le processus de présentation de pétitions électroniques.

In addition to the support of Mr. Manning and Mr. Broadbent, the following have said that they fully endorse my motion for supplementing our e-petitioning process. Another name that might surprise members is the Canadian Taxpayers Federation.
Ma motion en faveur des pétitions électroniques reçoit aussi l'appui de M. Manning, de M. Broadbent et de divers organismes, dont la Fédération canadienne des contribuables, ce qui surprendra peut-être les députés.

21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;
21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;

Injunction procedures, compensation procedures for petitioners whose rights have been affected by badly applied EU legislative acts, more specific rules related to the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, should all be reviewed so that in the next legislature the petitions process might really come of age.
Les procédures d’injonction, les procédures de compensation pour les pétitionnaires dont les droits ont été affectés par une mauvaise application des actes législatifs de l’UE, les règles plus spécifiques liées à l’application effective de la Charte des droits fondamentaux, devraient toutes être révisées afin que les processus de pétition puissent arriver à maturité dans la prochaine législature.

Mr. Ostola: That is an interesting question, and clearly that could happen. of Fisheries and Oceans Canada, which I assume would be dealing with the petitioners at the local level, might find a way to reconcile the interest of the groups indicating an interest in the lighthouse or might institute some other process to evaluate the petitions submitted.
M. Ostola : C'est une question intéressante et il est vrai que cela pourrait arriver. Il incomberait alors à Pêches et Océans, qui, je suppose, traiterait avec les pétitionnaires à l'échelon local, de dégager une solution mitoyenne avec les collectifs intéressés ou d'appliquer un processus d'évaluation des pétitions.

– (DE) Madam President, Commissioner, looking at the list of speakers, one might get the impression that the Community and also the Committee on Petitions is seen as some kind of supreme court in this process.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en regardant la liste des orateurs, on peut avoir l’impression que l’Union et aussi la commission des pétitions, sont perçues comme une sorte de cour suprême dans ce processus.